La jurisprudences de France - page 91804

08-01-03 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - PERSONNELS CIVILS DES ARMÉES. - CONTRAT PAR LEQUEL L'ETAT CONFIE À UNE PERSONNE... Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Yves X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 décembre 2001, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande : 1...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 2002 présentée par M. Adem X... demeurant chez M. Y ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2002 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra Z..., épouse A..., demeurant chez Mme Y, ... ; Mme Z..., épouse A..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 450 euros au...

Vu 1°, sous le n° 251201, la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL D'ALSACE, dont le siège est ... Cedex 67070 ; le CONSEIL REGIONAL D'ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite en date du 3 septembre 2002 par laquelle le Premier ministre a refusé de retirer le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 ; 2° d'annuler ce décret ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 251840, la requête, enregistrée le 19 novembre 2002...

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 24 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yuliya X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 novembre 2002, 25 février et 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. Kamel, Abdelhakim, Abdelrani, Nouredine, Nacim, Mohand et Abdelali A et Mme Rachida A, demeurant ... ; les CONSORTS A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er octobre 1980 libérant M. Abdallah C de ses liens d'allégeance envers la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva...

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nana X..., épouse Y..., demeurant Y, Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 24 septembre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2/ d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2002 et 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamel A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 4 octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 2002 et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abderrahim X... demeurant chez Y, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2002 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samire YX demeurant chez M. Fahrettin Y ... ; Mme YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé de sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les...