La jurisprudences de France - page 91803

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Tashin X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, dont le siège est 138, avenue des Champs-Elysées, Paris 75008 ; l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de M. Michel X, a suspendu l'exécution de la décision du 4 février 2002 par laquelle ledit établissement a refusé d'accorder l'agrément Saint-Emilion à un lot de...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X et a enjoint à l'Etat de réexaminer la situation de M. X au regard de l'asile territorial dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yentema Aïcha X..., demeurant Y ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 décembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'établissement entre la France et le Togo du 10 juillet...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sambaly X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sur le...

Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M. Abdelhakim X ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 10 mai 2002, présentée par M. Abdelhakim X, demeurant chez ... et tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Jacky X demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2002, présentée par M. Jacky X et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 décembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la question préjudicielle présentée par M. Antoine Y en exécution d'un arrêt du 15 février 2001 de la cour d'appel...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 23 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yamina X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2002, présentée par M. Donago X, demeurant à la Maison d'arrêt de Lyon ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2002 du préfet du Puy-de-Dôme ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu 1°, sous le n° 248088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Michelie X, demeurant chez ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 avril 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des...