La jurisprudences de France - page 91797

Vu, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 17 janvier 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 octobre 2001, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande du 28 juin 2001...

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Hichem X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Yacout X, épouse , demeurant ... ; Mme X épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République et le décret n° 2001-1148 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 20 février 2002, présentés par M. X... X, ayant pour mandataire l'association LA CIMADE, dont le siège est au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2002 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2...

Vu la requête sommaire, l'erratum et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 5 février, 26 février et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAPHIE 66, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GRAPHIE 66 demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision du 1er octobre 2001 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messauda X, élisant domicile chez ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISÉS D'INFORMATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1992 par laquelle le...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2002, l'ordonnance en date du 9 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 27 octobre 1997, tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la...