La jurisprudences de France - page 149943

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, AL. 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI PEUT ETRE DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN DEPASSEMENT, LE CYCLISTE X... HEURTA LHONORE QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR ; QUE...

1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - INGENIEURS,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DAVID, CONSEIL JURIDIQUE, L'EXONERATION DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS, PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES D'EXERCICE DE SA PROFESSION , EN FAISANT APPLICATION DES STATUTS DE CET ORGANISME, RESERVANT LE BENEFICE DE L'EXONERATION AUX PERSONNES AGEES DE MOINS DE TRENTE ANS, ALORS QU'UNE TELLE LIMITATION...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE SUSNOMME A ETE EMPLOYE D'OCTOBRE 1910 A MARS 1958, SOIT PENDANT PLUS DE 47 ANS, PAR LA MEME ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT SON SIEGE A PARIS ; QUE SON ACTIVITE DE CARACTERE SALARIE, A ETE EXERCEE D'ABORD EN FRANCE DE 1910 A 1927, PUIS DE 1928 A 1940 DANS UN SERVICE DE SON ENTREPRISE DETACHE EN ALGERIE ; QU'EN TENANT COMPTE DE CES...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DRUHEN-CHARNAUX A DONNE A BAIL A NAMIN LES BATIMENTS ET LE MATERIEL D'UNE USINE ; QU'AUX CHARGES ET CONDITIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE PAR LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1957, IL ETAIT STIPULE : "LE PRENEUR PRENDRA LES BIENS LOUES IMMEUBLES ET MATERIEL DANS LEUR ETAT ACTUEL ET DEVRA LES RENDRE A SA SORTIE TELS QU'ILS LES AURA RECUS A L'ENTREE, C'EST-A-DIRE EN BON ETAT DE TOUTES REPARATIONS ; IL S'INTERDIT D'EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE BAILLEUR POUR MAUVAIS ETAT, VICES APPARENTS OU CACHES, ERREUR DANS LA DESIGNATION OU LA CONTENANCE" ; QUE NAMIN, ESTIMANT QU'UNE CHAUDIERE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... A MIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DES LOCAUX A ELLE LOUES PAR GRANIER QUI COMPORTENT EN OUTRE UN LOGEMENT AU 2E ETAGE ; QUE LA GERANTE, DAME Y... A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER ET A ASSIGNE GRANIER EN REPARATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ALINEA 1ER ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA GERANTE QUI N'EST "DANS LES LIEUX QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE BAIL" N'EST PAS UN TIERS A L'EGARD DU PROPRIETAIRE ET LA...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE JEANNIN, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE SANS TENIR COMPTE DE LA PROVISION ALLOUEE PAR UN PRECEDENT ARRET ; ATTENDU QUE LA PROVISION ETANT UN ACOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME EN DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, EN FIXANT LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME, DECIDE PAR LA MEME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA PROVISION DONT IL RAPPELLE D'AILLEURS L'EXISTENCE S'IMPUTERA, DANS LA MESURE OU ELLE AURA ETE PAYEE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - ACCIDENT SURVENU APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL SOUS LA CONDITION QUE CE PARCOURS N'AIT PAS ETE INTERROMPU POUR UN AUTRE MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - NOTIFICATION - MENTION DU DELAI DE FORCLUSION - EXISTENCE - CONTROLE D'OFFICE PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE DIJON D'AVOIR DECLARE TARDIF L'APPEL PAR ELLE FORME D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE DECISION, RENDUE LE 1ER JUIN 1960 LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 11 JUIN SUIVANT, QU'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE NANCY LE 2 JUILLET 1960, MAIS...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - PREJUDICE CAUSE PAR LA FAILLITE DU DEBITEUR NON VIOLE L'ARTICLE 1151 DU CODE... SUR LE PREMIER X... : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE THEILHABER A PASSE LE 15 MARS 1954 AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARLES RANGARD ET SES FILS UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL APPORTAIT LE CONCOURS DE SES CONNAISSANCES SPECIALISEES POUR L'OBTENTION DE MARCHES D'ENTRETIEN DES BASES AMERICAINES EN FRANCE ET RECEVAIT EN CONTREPARTIE UN POURCENTAGE SUR LE MONTANT DES FACTURES REGLEES A LA SOCIETE ; QUE LES 2 ET 13 JUIN 1955, CERTAINES MODIFICATIONS...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - LESION - RESCISION - DECISION ANTERIEURE REJETANT UNE ACTION EN REVISION DES COMPTES - CHOSE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 15 MAI 1959 , Y... ET LE TENSORER, QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ONT DECIDE D'UN COMMUN ACCORD LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE CETTE SOCIETE ET PROCEDE EUX-MEMES A SA LIQUIDATION, LAQUELLE S'EST TERMINEE PAR UN ECHANGE DE LETTRES DU 11 JUILLET 1952, CONSTATANT QUE, MOYENNANT LE VERSEMENT DE 500.000 FRANCS COMPTANT ET LA REMISE PAR Y... A LE TENSORER D'UNE...