La jurisprudences de France - page 147684

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONSTATATION D'UNE FAUTE - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE VILLE, L'AUTOMOBILE DE PLE, A, EN LA DEPASSANT, HEURTE CELLE DE COMONT ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, COMONT A ASSIGNE PLE EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE ; QUE PLE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT ATTEINT D'UNE MALADIE - CONVULSIONS - ENFANT INVENTANT UNE AGRESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE FETE DE VILLAGE A LAQUELLE S'ETAIT RENDUE, DE NUIT, AVEC SES PARENTS, MICHELE X..., AGEE DE 9 ANS, L'ENFANT QUITTE, POUR MONTER SUR UN MANEGE, SON PERE ET SA MERE, RESTES DANS UN CAFE, QU'UNE HEURE PLUS TARD, ELLE REVINT, RACONTA QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME DE SEVICES ET, RECONNUT LEMAIRE COMME SON AGRESSEUR ; QUE LEMAIRE, INCULPE DE VIOLENCES, FUT PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT ; QUE DIX-HUIT JOURS APRES L'INCARCERATION...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT TENUES DE POURSUIVRE CONTRE LES EMPLOYEURS QUI EN SONT REDEVABLES, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 ER, PAR SUITE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'UN ASSURE MALADE A PERCUES DU FAIT DE CE RISQUE ET QU'IL EST STIPULE QUE CES SOMMES PEUVENT ETRE MISES EN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TEL QU'IL ETAIT REDIGE AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1 ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

1 BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 ART 19 - CONGE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE A X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS L'IMMEUBLE ..., A PARIS, APPARTENANT A BARBOU, ET DECIDE QU'IL SERAIT TENU DE VIDER LES LIEUX DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, AU MOTIF...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - CAUSES - FAUTE DU SALARIE - RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE - PORTEE LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LACOMBE, EMPLOYE DE JEUX AU SERVICE DE LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, DEPUIS LE 21 MARS 1946, EN DERNIER LIEU SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN DU 1ER MAI 1962 AU 30 AVRIL 1963, ETAIT CHEF D'UNE TABLE DE ROULETTE LE 26 MAI LORSQU'IL S'EST VU REPROCHER PAR LE CHEF DE PARTIE PRINCIPAL D'AVOIR FAIT PLACER PAR LE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - DUREE INDETERMINEE 1 DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT, CONCLU... SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KRAUT, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACCESSOIRES BILLON EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE AVISE PAR SON EMPLOYEUR LE 8 AVRIL 1964, QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE A L'EXPIRATION DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - MISE A LA RETRAITE PREMATUREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRAMWAYS BRETONS A VERSER A LETARD, ANCIEN CAISSIER-COMPTABLE A SON SERVICE, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS, LA DIFFERENCE ENTRE SON TRAITEMENT ET SA PENSION JUSQU'A LA DATE DE LA REMISE DE SON BREVET DE PENSION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA REMISE DU BREVET LE JOUR DU DEPART EN RETRAITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER...

MINES - STATUT DU MINEUR - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TEMPS PASSE A LA REDACTION DES RAPPORTS NON UN AGENT DE MAITRISE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JANVIER 1947 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOULARD, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES MINES D'AUCHEL, DEPUIS 1926, PUIS DES HOUILLERES NATIONALES GROUPE DE BRUAY-AUCHEL DEPUIS 1944 A ETE NOMME AGENT DE MAITRISE DU FOND LE 1ER AVRIL 1952 ; QUE PRETENDANT QUE, DEPUIS...

APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - DECISION D'APPEL STATUANT DANS LE MEME SENS NE FONT QU'USER DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 FEVRIER 1966 D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MIELLE ET DE LA SOCIETE CORBEIL-ESSONNES BATIMENT, DITE CEB, TOUT EN CONSTATANT QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'AUDITION OU DE LA CONVOCATION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE DEVANT LE PREMIER JUGE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL NE PERMET PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE...