La jurisprudences de France - page 147458

COMMERCANT QUALITE EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE CONSTATATIONS NECESSAIRES EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI RETIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE, STATUANT A LA REQUETE DE LA SOCIETE TORREMECANO, A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE FABRICATION DE PATES ALIMENTAIRES APPARTENANT A BOREL ; QUE CELUI-CI A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ET QU'IL A CONCLU A SA REFORMATION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT MAIS ARTISAN ET QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE ETAIT, EN CONSEQUENCE, INCOMPETENTE ; ATTENDU QUE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE CARACTERE D'ORIGINALITE NECESSITE APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1 AYANT RELEVE QUE LE DISPOSITIF... SUR LES INTERVENTIONS DE LA FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU PARAPLUIE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANUFACTURES DE PARAPLUIES ET OMBRELLES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE ET DE L'UNION INTERSYNDICALE DES MANUFACTURES DE PARAPLUIES ET OMBRELLES DE FRANCE ; ATTENDU QUE LES INTERVENANTS N'ONT PAS ETE PARTIES A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'ILS NE JUSTIFIENT NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS...

1 FONDS DE COMMERCE VENTE VENTE A DEUX ACQUEREURS SUCCESSIFS OCCUPATION DE BONNE FOI PAR CELUI DONT LE TITRE N'A PAS ETE RECONNU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 24 FEVRIER 1966 QU'AU COURS DU MOIS DE MAI 1959 LA DAME VEUVE Z... A VENDU UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE SIS A VENCE AUX EPOUX Y..., PUIS PROMIS DE VENDRE LEDIT FONDS A MOLLARD, EN LUI CONCEDANT EN OUTRE LA GERANCE LIBRE ; QUE MOLLARD A PRIS POSSESSION DES LIEUX LE 1ER JUILLET 1959, APRES AVOIR LEVE L'OPTION, MAIS QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 20 MARS 1962, IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES EPOUX Y...

DATION EN PAYEMENT DEFINITION REMISE PAR LE DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE QUE CELLE DUE EN VERTU DE L'OBLIGATION IMMEUBLE LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1957, CRISTINI, CONSTRUCTEUR PROPRIETAIRE, A VENDU AUX CONSORTS B..., POUR LE PRIX DE SIX MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, PAYE COMPTANT, AVEC PRISE DE POSSESSION EN AVRIL 1959, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE "DEVANT ETRE BATI A NICE QUAI DU GRAND PIN", QUE LEDIT IMMEUBLE N'AYANT PAS ETE CONSTRUIT, CRISTINI LEUR A VENDU...

DONATION DONATION DEGUISEE PREUVE DU DEGUISEMENT VENTE APPARENTE PRIX OBLIGATION DE SOINS DEFAUT CONSTATATIONS DES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, 25 NOVEMBRE 1964 QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE PASSE LE 27 AVRIL 1961 A L'HOPITAL OU IL ETAIT EN TRAITEMENT POUR UNE MALADIE GRAVE ET OU IL EST MORT TROIS JOURS APRES, KLEIN A VENDU AUX EPOUX BLAISE D... MAISON D'HABITATION MOYENNANT LE PRIX DE 70 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8 400 FRANCS; QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL...

1 FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE CONSTITUTION DE SURETE NULLITE DE DROIT SAISIE ARRET CANTONNEMENT PRIVILEGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 DECEMBRE 1964, AYANT DECLARE QUE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR BENEFICIAIT DANS DES CONDITIONS OPPOSABLES A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANOPOL, D'UN PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE SUR LA SOMME CONSIGNEE A SON PROFIT EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CANTONNANT LA SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SANOPOL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT EFFET EFFET A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE VERIFIES OU NON CREANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 MARS 1966 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE MATERIEL COMIX, PRISE EN QUALITE DE CAUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES DE BAULT, A PAYER A LA CAISSE DES RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES C R I C LA SOMME DE 1 214,40 FRANCS, MONTANT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES DUS A CETTE DERNIERE PAR BAULT POUR LES ANNEES 1962 A 1965, ALORS QUE LES CREANCES DE LA C R I C...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITION ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 437, 438,448 ET 575 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA FAILLITE DE GANNE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS, QU'IL N'AVAIT PAS REGULARISE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS VERIFIER, D'UNE PART, SI LA...

1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE COMPETENCE LITIGE CONCERNANT LA PERIODE DES SALAIRES DEVANT ETRE PAYES PAR LE SYNDIC... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 457-4°, 458 ALINEA 4 ET 528 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PREFABRICATION SELLOISE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 4 JUIN 1965 QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE, AMOURIAUX A DEMANDE PAYEMENT DE LA FRACTION INSAISISSABLE DES SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 15 MAI 1965 ; QUE LE JUGE COMMISSAIRE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, MALGRE L'OPPOSITION DE LECOQ, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT...

APPEL APPELANT PARTIE AU JUGEMENT SOCIETE GERANT APPEL FORME PAR LE GERANT PRESENCE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE GERANT ES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE, L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PLI WITT, AGISSANT PAR SON GERANT MANGIN, D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ET DESIGNANT BOIMOND ES-QUALITES DE SYNDIC AUX MOTIFS QU'AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, PRONONCEE ET SIGNIFIEE AVANT CE JUGEMENT DE FAILLITE, BASSO AVAIT ETE DESIGNE...