La jurisprudences de France - page 141265
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 1960, JURITEXT000006954377
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 1960, JURITEXT000006954378
1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1960, JURITEXT000006953564
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE AYANT ALIENE SES PROPRIETES NE MET PAS LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1960, JURITEXT000006953565
ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE - TRAVAUX EN COURS SUR UNE AUTRE PARTIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1960, JURITEXT000006953566
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - JUGEMENT INTERESSANT DIFFERENTS ELECTEURS - RECOURS FORME PAR L'UN D'EUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006953712
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - PROCEDURE - SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION - VALIDITE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006953779
BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - PRENEUR AYANT RECONNU QUE SON FILS EXPLOITAIT LA FERME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES - PRENEUR EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006953780
BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - LIMITES L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUTORISE LE JUGE A ACCORDER DES DELAIS DE GRACE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1960, JURITEXT000006953940
ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DONATION-PARTAGE DU REDEVABLE - ACTION REVOCATOIRE DE L'ADMINISTRATION ON NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1960, JURITEXT000006953941
CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DESCENDANT D'UN...
