La jurisprudences de France - page 141181

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE DEL SARTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECHOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DEMOISELLE X..., OCCUPANT UN APPARTEMENT LOUE BOURGEOISEMENT ET QUI Y EXERCAIT LA...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITION - PREUVE DE LA RESPONSABILITE UNE PARTIE NE PEUT ETRE CONDAMNEE, MEME A TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, BELKACEM Y..., ETANT ALLE PRENDRE LIVRAISON DE MARCHANDISES AUX ENTREPOTS DE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE, DONT LES LOCAUX APPARTENAIENT A BERNAUER, Y A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES BATIMENTS; QUE SES HERITIERS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - DEPASSEMENT SIMULTANE D'UN AUTRE VEHICULE 1° LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR ET S'APPRETAIT A DEPASSER LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LERCH, ENTRA EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR LORIOZ, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE LA DEMOISELLE X... FUT TUEE ET QUE LORIOZ FUT BLESSE; QUE CELUI-CI A ASSIGNE X..., ES QUALITE D'HERITIER DE SA FILLE, ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - PARENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE LE 23 AOUT 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU ASSIMILE ET PENDANT LA DUREE PREVUE PAR CE TEXTE UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - ABSENCE DE DECISION DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE IRREGULIEREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISIE SANS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE APPELEE A DONNER L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS EN DEFENSE QUE, CONTRAIREMENT A CETTE AFFIRMATION, LADITE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ETE SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 19 - LOCATAIRE OU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DES ARTICLES 1134 ET 1178 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LES CONSORTS DE X... BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION "COLOREE" PAR LES DOCUMENTS JUSTIFIE SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE DAME DE X... AVAIT DONNE DEUX PARCELLES A METAYAGE A DAME Y... EN 1949 ET LA CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU CE BAIL EN 1951; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR ADMIS PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DU BAIL, PAR LE MOTIF QU'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION CONSISTANT DANS UNE LETTRE DE LA PROPRIETAIRE ET UNE DECLARATION DE LA LOCATAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE D'AILLEURS DENATUREE Z...

1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - CONGE - INSTANCES PORTANT SUR DES CONGES DIFFERENTS NON 1° ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 14 MAI 1930, DE CHABOT, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME DE Y..., A DONNE A BAIL A JALAIS ET A SOURY UN ETANG "POUR DEUX PECHES" DEVANT AVOIR LIEU AU DEBUT DES ANNEES 1934 ET 1935; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES ET CHAQUE FOIS POUR UNE OU DEUX PECHES A DES DATES DETERMINEES; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE VALIDATION DU CONGE DELIVREE LE 10 NOVEMBRE 1947 A JALAIS ET A SOURY PAR DAME DE Y... A, PAR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITE LA... ARRET N°1 31 MAI 1960 SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRO-CERAMIQUE AUX AYANT DROIT DE FEU FANANOS, ANCIEN EMPLOYE DE LADITE COMPAGNIE, AU SUJET DU TAUX D'IPP DONT IL AVAIT ETE ATTEINT DE SON VIVANT, DU FAIT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, LA DECISION ATTAQUEE, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION ENTREPRISE DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE...

CONVENTION - CAUSE - DETERMINATION - ENGAGEMENT DE VERSER UNE PENSION A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL - ENGAGEMENT SUBORDONNE A UN JUGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE Y..., ETANT, LE 8 NOVEMBRE 1948, ACCOUCHEE D'UNE FILLE, A, LE 30 AVRIL 1949, INTENTE CONTRE CHEMIN UNE ACTION EN RECHERCHE DE LA PATERNITE NATURELLE DE CET ENFANT; QU'A LA MEME EPOQUE, CHEMIN LUI A REMIS UN ECRIT, SIGNE DE LUI, NON DATE, AINSI CONCU : "SOUS CONDITION D'UN JUGEMENT DEBOUTANT MADEMOISELLE Y... DE SES PRETENTIONS, JE M'ENGAGE A PAYER LES...