La jurisprudences de France - page 141025

CONVENTION - QUALIFICATION - RENTE VIAGERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN PRESENCE D'UNE CONVENTION COMPORTANT, DE LA PART DU DIRECTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1791 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 25 OCTOBRE 1929 LA VEUVE X... A VENDU SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS CET ACTE QUE CETTE DERNIERE PRENDRAIT A SA CHARGE LES CONTRATS, PASSES PAR LA VEUVE X... AVEC SES TROIS FILS, LE 1ER JANVIER 1925, AUX TERMES DESQUELS ELLE LEUR CONFERAIT POUR UNE DUREE DE 30 ANS, LA QUALITE DE DIRECTEURS ET FONDES DE POUVOIR, MOYENNANT UN...

MANDAT - ETENDUE - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE LORSQUE LA REALITE D'UN MANDAT N'EST PAS CONTESTEE, SON ETENDUE PEUT ETRE DETERMINEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE JEAN X... DE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A FEU ELISEE X..., SON PERE, BAIL SIGNE, DU VIVANT DE CE DERNIER, PAR LA DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT DE SON MARI ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE L'EXISTENCE DE CE MANDAT RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, SANS S'ETRE REFEREE A AUCUN DOCUMENT...

SOCIETE DE FAIT - SOCIETE ENTRE EPOUX - EXISTENCE - MARI AYANT AVANCE DES FONDS A SA FEMME POUR L'ACQUISITION D'UNE PHARMACIE ET AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RATIER ET LA DEMOISELLE Z..., ALORS ETUDIANTE EN PHARMACIE, SE SONT MARIES EN 1934 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'EN 1941 LA JEUNE FEMME A ACHETE UNE OFFICINE A PARIS AVEC DES FONDS QUE LUI AVAIT REMIS SON EPOUX ; QU'EN 1947 ELLE A REVENDU CETTE OFFICINE ET QUE LE PRIX A SERVI A EN ACQUERIR UNE AUTRE A RUMILLY, OU LE MENAGE ETAIT ALLE SE FIXER ; QU'EN 1952 LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI ; QUE DEVANT LE NOTAIRE DESIGNE POUR...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - ACCEPTATION SOUS RESERVES - RESERVES LIMITEES AU... STATUANT SUR LA SECONDE FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONSORTS Y... ONT SIGNIFIE A LA SOCIETE SIGRAND LE 12 AVRIL 1954 L'ARRET ATTAQUE PAR EUX LE 4 DECEMBRE 1957 ; QUE, LE 20 JUILLET 1954, ILS ONT RECU, CHACUN, DE LA SOCIETE SIGRAND, PAYEMENT DE LA SOMME DE 7.649.186 FRANCS "EN COMPTE ET A VALOIR SUR LE REGLEMENT PREVU PAR LES TERMES DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1952, ET CEUX DE L'ARRET DE LA COUR DU 22 FEVRIER 1954" ; QUE LES RESERVES FAITES DANS LE RECU DE CETTE...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - DETENTION EXCLUSIVE - ACTES DE POSSESSION EXERCES CONCURREMMENT PAR LES DEUX PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REPOUSSE L'ACTION EN REINTEGRANDE DIRIGEE PAR RANNOU CONTRE SON VOISIN VAILLANT QUI AVAIT ABATTU ET ENLEVE DU BOIS SUR LE TALUS SEPARANT LEURS PROPRIETES CONTIGUES, AU MOTIF QUE L'ACTION EN COMPLAINTE FORMULEE EN MEME TEMPS, ET A UN AUTRE TITRE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI AYANT ETE REJETEE COMME PROMISCUE, L'ACTION EN REINTEGRANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE, ALORS QUE CE N'EST PAS LA POSSESSION QUI JUSTIFIE L'ACTION EN...

1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - REVOCATION - REVOCATION TACITE - PREUVE 1° LA REVOCATION DES DONATIONS ENTRE EPOUX PEUT RESULTER DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1096 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REVOCATION DES DONATIONS ENTRE EPOUX B... RESULTER DE TOUS LES FAITS OU ACTES DE L'EPOUX X... QUI INDIQUENT D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE REVOQUER SA DONATION ; ATTENDU QU'UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1955 A RECTIFIE LA DATE DU DECES DE LA DAME E..., MORTE EN DEPORTATION, EN DISANT QUE CE DECES, PRECEDEMMENT FIXE AU 15 JUILLET 1944, DEVAIT ETRE FIXE AU 7 DECEMBRE 1943...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - DECISION ANTERIEURE PASSEE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 28 MAI 1958 ET DU JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, MAUPEU ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A LAURENT ; QUE CE DERNIER AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 10 JANVIER 1956, A VALIDE L'OFFRE FAITE PAR LAURENT DE PAYER A MAUPEU UNE INDEMNITE EGALE A TROIS ANNEES DE...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - CONTROLE DE LA GESTION - DROIT DE COMMUNICATION - INVENTAIRE - DEFINITION 1° UNE... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 DECEMBRE 1957, LES PORTEURS DE PARTS COMPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CORNU, PRADAL ET ANDRE" QUI A POUR OBJET LES COURTAGES D'ASSURANCES AINSI QUE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL ET D'UNE REVUE, SE SONT DIVISES EN DEUX GROUPES HOSTILES, DONT LE PLUS IMPORTANT SOUTIENT LES DEUX GERANTS EN EXERCICE PRADAL ET ANDRE, TANDIS QUE L'AUTRE EST DIRIGE PAR CORNU, ANCIEN GERANT...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES EN PRONONCANT UN DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, PRONONCE LE DIVORCE AUX Y... DE DAME X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LADITE DAME QUI SOUTENAIT QUE SON ATTITUDE ETAIT EXCUSEE PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LE DIVORCE AUX Y... DE LA FEMME ET LA SEPARATION...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - ADULTERE DE L'EPOUX DEMANDEUR NON L'ADULTERE DE LA FEMME NE CONSTITUE PAS UNE FIN DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA DAME X..., EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT, DRESSE DE NUIT PAR UN HUISSIER COMMIS ET EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA PRESENCE NOCTURNE D'UNE FEMME, AU DOMICILE DU MARI REVETAIT UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX POUR L'APPELANTE, ALORS QUE LE POUVOIR RECONNU A UN MAGISTRAT PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DE PRENDRE TOUTES MESURES URGENTES...