La jurisprudences de France - page 140676

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - VENTE - PREUVE - RECU DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR QUALIFIER DE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA NATURE DES CONTRATS PASSES PAR ADSUAR ET RELATIFS A DES APPARTEMENTS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE EN SURELEVATION DE SON IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A REPRODUIRE LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE QUI ENONCAIENT QUE LES RECUS PAR LUI DELIVRES A SES CO-CONTRACTANTS ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE VENTES A PRIX FERME ET QUI SE REFERAIENT, A TITRE...

ACTION EN JUSTICE - QUALITE - CHAMBRE D'AGRICULTURE - ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES NON SELON L'ARTICLE 542 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 339 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EST, AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS, L'ORGANE CONSULTATIF ET REPRESENTATIF DES INTERETS GENERAUX ET SPECIAUX DE L'AGRICULTURE METROPOLITAINE ; ATTENDU QUE PAR LE MOTS "POUVOIRS PUBLICS" CE TEXTE NE SE REFERE PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, DES LORS, LADITE...

ARBITRAGE - DEFINITION - CONTESTATION DEJA NEE L'ARBITRAGE SUPPOSE UNE CONTESTATION DEJA NEE QUE LES ARBITRES ONT RECU MISSION DE JUGER.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX, EN DATE DU 1ER JANVIER 1945, QUI LIAIT LA SOCIETE SOFRIDEX, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE DES DISTILLERIES REUNIES DE BRETAGNE ET DE NORMANDIE, LOCATAIRE, PREVOYAIT QUE CHAQUE ANNEE, A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES, LE PRIX DU LOYER POUVAIT ETRE REVISE, D'ACCORD ENTRE ELLES ET QU'A DEFAUT D'ACCORD, CE PRIX SERAIT FIXE PAR DEUX ARBITRES DESIGNES, L'UN ET L'AUTRE, PAR CHACUNE...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 QUI PRESCRIT QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EST, SELON L'INTERET DU LITIGE, DETERMINE PAR LE MONTANT DES CONCLUSIONS, TANT PRINCIPALES QU'INCIDENTES ET RECONVENTIONNELLES, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET EDICTE QUE, DANS LES ACTIONS PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS QUI NE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST ASSIMILEE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES, L'ENFANT DE SEXE FEMININ QUI VIT SOUS LE TOIT DE L'ALLOCATAIRE OU DE SON CONJOINT, SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE DIX ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ATTAQUEE ENONCE QUE...

CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - AVANCEMENT - CONCOURS SPECIAL POUR LES CANDIDATS EMPECHES PAR CIRCONSTANCES DE GUERRE LA COMPAGNIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 5 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA NOTE GENERALE NO 225 DU 27 FEVRIER 1947 ; ATTENDU QU'X..., CHEF DE MANOEUVRE, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, PRISONNIER DE GUERRE DE 1940 A 1945, SE PRESENTA EN 1947 A UN CONCOURS SPECIAL ORGANISE POUR LE POSTE DE CHEF DE DEPART, EN FAVEUR DES CANDIDATS EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES DE GUERRE ; QU'IL FUT CLASSE QUATRIEME ALORS QU'IL N'Y AVAIT QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - LIBERTE SYNDICALE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET DENATURATION DU TIRE 10 DU STATUT DU MINEUR, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE L'ATTITUDE PRISE PAR MALZIEU EN DISTRIBUANT UN JOURNAL ET UN TRACT AU COURS D'UNE CAMPAGNE POLITIQUE, HORS DE L'ETABLISSEMENT ET EN DEHORS DES HEURES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS Y... REPROCHENT A LA SENTENCE QU'ILS ATTAQUENT DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A X... QU'ILS AVAIENT CONGEDIE SUR LE CHAMP, 20.000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE CONSIDERE COMME... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES DAMES FRANCAISES ET DES NOUVEAUTES LIMOUSINES AVAIT LICENCIE LA DAME Y..., SON EMPLOYEE, AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS SANS PROCEDER A L'ENQUETE SOLLICITEE POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - GREVE - SALARIES DEMANDANT INDIVIDUELLEMENT LE PAYEMENT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA SUBSTANCE DES ACTES DE LA CAUSE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PARTIE D'UNE PRIME RETENUE EN RAISON D'UNE GREVE, MOTIF...