La jurisprudences de France - page 140666

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE A LAQUELLE LE SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AGOPIAN, INGENIEUR-CHIMISTE AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROCIDA ET AYANT ETE REMUNERE PAR ELLE COMME INGENIEUR "POSITION COMPLEMENTAIRE" A FORME UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES EN ALLEGUANT QUE SES FONCTIONS LUI AVAIENT DONNE DROIT AU CLASSEMENT EN POSITION A "INGENIEUR ET CADRE CONFIRME" DE 1950 A 1958 ; QU'APRES EXPERTISE, LE CONSEIL DES...

DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - DECISION DENIANT AU SALARIE LA QUALITE DE CANDIDAT DELEGUE - CONGEDIEMENT DECLARE NEANMOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946,MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET 1947,ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CUIRS ET PEAUX DU 1ER OCTOBRE 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS DU PROCES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE PATTERSON, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DU GANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 12 - OBLIGATION DE COMMENCER LES TRAVAUX DANS... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX X..., C... A ISSY-LES-MOULINEAUX D'UN IMMEUBLE COMPRENANT UN PAVILLON AVEC GARAGE ET JARDIN, LOUE A A..., AYANT PRETENDU EXERCER SUR LEUR LOCATAIRE LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AFIN DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE SURELEVATION ET D'ADDITION DE CONSTRUCTIONS, AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE DU PAVILLON, ONT ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET PAR LA LOI ; QUE A... A ETE CONTRAINT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ELEVAGE DE PORCS L'ACTIVITE D'UN ELEVEUR DE PORCS QUI, PROPRIETAIRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DURIEZ DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE SUSNOMME PROPRIETAIRE DE BATIMENT ET D'UN TERRAIN A USAGE DE PORCHERIE SE LIVRAIT A L'ELEVAGE DES PORCS ; QU'IL ACHETAIT DES PORCELETS, LES ENGRAISSAIT ET LES VENDAIT LORSQUE LEUR POIDS ATTEIGNAIT GENERALEMENT CENT KILOGRAMMES ET POUVAIENT ETRE AINSI LIVREES A LA CHARCUTERIE ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'UNE TELLE...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CONTESSO ES-QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "HOTEL CHATEAU TIVOLI" A REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES LA SOMME DE 768.686 FRANCS, REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A SON ANCIEN X... MARTINI GIOVANNI, VICTIME D'UNE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE LE 30 JUILLET 1951 ET POUR LEQUEL IL N'AVAIT VERSE LES COTISATIONS DUES QU'APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, ALORS QUE L'ARRET QUI N'AURAIT PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SERAIT ENTACHE DE NULLITE, FAUTE DE MOTIFS...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - ROLE - RADIATION - POURSUITE ULTERIEURE DE L'INSTANCE - OPPOSITION A LA DECISION DE RADIATION NON... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 60-11.198 ET 60-11.199 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QUE, SUR LES PROPOSITIONS FORMEES PAR Y..., A DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 6 JUIN 1958, L'AYANT CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DES COTISATIONS ET PENALITES DE RETARD AFFERENTES AUX ANNEES 1951,1952, 1953, D'UNE PART, ET, 1954, D'AUTRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - RISQUE D'IMPECUNIOSITE DU LOCATAIRE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE : 7 JUIN 1956 QUE BLANCHARD, PROPRIETAIRE A TOULOUSE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OCCUPES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION FORESTIERE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DONT LE BAIL EXPIRE AVAIT ETE LEGALEMENT PROROGE A DONNE CONGE A LADITE SOCIETE EN 1955 EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE CE REFUS...

CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A, DANS LES SIX MOIS A COMPTER... VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SE SONT POURVUS LE 19 MAI 1959 EN CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 DECEMBRE 1958 A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE LAMARRE ; QU'ILS N'ONT, A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1959, DEPOSE QUE LE TEXTE D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE C'EST SEULEMENT LE 18 JANVIER 1960, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LE POURVOI QU'ILS ONT DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF CONCERNANT CE MOYEN ; QUE DES LORS, LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT, POUR COMPLETER LA DUREE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'AUTANT QUE CETTE EXPLOITATION A EU LIEU EN VERTU D'UN BAIL EN COURS ; ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EN VERTU D'UN BAIL EXPIRANT LE 1ER JUILLET 1954, S'ETANT VU REFUSER LE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - COMMANDEMENTS - OPPOSITION - MOTIFS DE NULLITE INVOQUES TARDIVEMENT 1° ENCOURT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX : 23 AVRIL 1958, LA SOCIETE COSTAMAGNA A DONNE A BAIL A NADAL UN LOCAL DESTINE A SON COMMERCE D'AMEUBLEMENT ET APRES AVOIR OBTENU PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1951 UNE REVISION DU LOYER FIXE AINSI A 58.000 FRANCS PAR AN A DATER DU 1ER JANVIER 1948, A FAIT COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE D'AVOIR A LUI VERSER UNE SOMME DE 185.000 FRANCS POUR LOYERS IMPAYES DEPUIS FIN 1947...