La jurisprudences de France - page 140664

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - ACCEPTATION DU RISQUE - EXONERATION DE RESPONSABILITE - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE ANDREE Y... ETAIT TRANSPORTEE, A TITRE BENEVOLE, SUR UN SCOOTER PAR SA Z... JEANNE, QUAND CE VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE SCOOTER PILOTE PAR TETTA ; QU'ANDREE Y... FUT BLESSEE ; QU'AYANT ASSIGNE TETTA EN DOMMAGES-INTERETS ET CELUI-CI AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, LA VICTIME A, POSTERIEUREMENT, ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SA Z... JEANNE ET L'ASSURANCE DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE A PAYER A DAME VEUVE Y..., ASSUREE VOLONTAIRE A LADITE CAISSE, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 20 MAI 1959, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE 1959, AVANT LE 30 AVRIL 1959, MAIS SEULEMENT LE 20 MAI SUIVANT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE "LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CESSENT LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE CHANGER LES LIEUX - PORTEE - INTERPRETATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ENGAGEE PAR LES CONSORTS X..., QUI REPROCHAIENT A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THIERS-TEXTILES, D'AVOIR CONTREVENU A LA CLAUSE DU CONTRAT LUI INTERDISANT DE FAIRE DANS LES LIEUX LOUES AUCUN CHANGEMENT SANS LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR FAIT AUCUNE CONSTATATION DIRECTE, NI...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - CONDAMNATION ANTERIEURE DU GARANT ENVERS LE GARANTI A TITRE PRINCIPAL NON ... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 3 NOVEMBRE 1951, LES CONSORTS Z... ONT DONNE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX A..., POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1984, LE FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QU'AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, ILS ONT DONNE A LEUR LOCATAIRE LE PREAVIS D'USAGE , PUIS, LE 20 OCTOBRE 1954, ONT CONCLU UN NOUVEAU CONTRAT DE GERANCE AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRED ; QUE LES EPOUX A..., S'ETANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDIC TION DE L'ARTICLE 15 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ZIKMAN, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, AYANT INTRODUIT EN FRANCE CONTRE LOPATO, AUTRE ETRANGER QUI Y EST REFUGIE, UNE ACTION PERSONNELLE MOBILIERE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES JURIDICTIONS FRANCAISES INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE ZIKMAN, INVOQUANT EN PREMIER LIEU, EN FAVEUR DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE FRANCAISE, UN MOYEN PRIS DE LA QUALITE QU'IL ATTRIBUAIT A LOPATO DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERES - CARACTERE CERTAIN - RECOLTES A VENIR NON LE LOCATAIRE D'UNE PROPRIETE RURALE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 SEPTEMBRE 1951, CORREA EST DEVENU LOCATAIRE D'UNE PROPRIETE RURALE DE 240 HECTARES POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 12 ANS, A SON GRE ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT STIPULAIT QUE "SI, PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DU PRESENT BAIL, LA BAILLERESSE OBTENAIT UNE AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNE POUR UNE SUPERFICIE MINIMUM DE 5 HECTARES ET MAXIMUM 20 HECTARES, LE PRENEUR SERAIT TENU DE COMPLANTER A SES FRAIS...

ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - EXEMPTIONS - PRODUITS DES ACTIONS D'UNE FILIALE POSSEDEES PAR LA SOCIETE MERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE LA SEINE, 23 NOVEMBRE 1956 QUE LA "SOCIETE DES TEXTILES ARTIFICIELS DU SUD-EST", DITE "CELTEX", A DISTRIBUE A SES ACTIONNAIRES, SUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1947, UN DIVIDENDE DE 68.750.000 FRANCS ; QUE, PARMI CES BENEFICES A DISTRIBUER SE TROUVAIT INCLUSE UNE SOMME DE 6.924.360 FRANCS REPRESENTANT LES PRODUITS DE 346.218 ACTIONS SUR UN TOTAL DE 400.000 ACTIONS QUE LA SOCIET "CELTEX" POSSEDAIT...

1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - APPEL INTERJETE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, CELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 JUIN 1959LA SOCIETE BRUNNER FRERES A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1956, FILLETTE ETANT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR ; QUE LE CREDIT LYONNAIS, QUI AVAIT OUVERT A CETTE SOCIETE DIVERS COMPTES, A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN PRETENDANT QUE LES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES EXPORTATION-FRAIS-ACCESSOIRES E.F.A.C. DEVAIENT SE COMPENSER AVEC LE...

VINS - APPELLATION D'ORIGINE - APPELLATION CONTROLEE - VIN REUNISSANT A LA FOIS LES CONDITIONS D'UNE APPELLATION CONTROLEE ET CELLES D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 JUIN 1956 AYANT RECONNU A BONIFAY, AINSI QU'A D'AUTRES PROPRIETAIRES VITICULTEURS, LE DROIT DE CUMULER SUR LES PRODUITS D'UNE MEME PARCELLE L'APPELLATION D'ORIGINE SIMPLE "COTES DE PROVENCE" ET DE L'APPELLATION CONTROLEE "BANDOL" OU DE L'APPELLATION CONTROLEE "PALETTE", LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, EN PREMIER LIEU, MECONNU NON SEULEMENT LES PRINCIPES REGISSANT LES REGIMES DE...