La jurisprudences de France - page 140626

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME Y..., PAR LE MOTIF QUE SON MARI AURAIT EU, IL Y A LONG TEMPS, UNE ATTITUDE POUR LE MOINS DEPLACEE A L'EGARD D'UNE JEUNE FILLE, ALORS QUE CE FAIT, EN RAISON DE SON IMPRECISION ET DE SON ANCIENNETE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTRER D'UNE INJURE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LI EN CONJUGAL ET ALORS...

ENQUETE - REPROCHE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - TEMOIN AYANT DONNE UN CERTIFICAT SUR DES FAITS RELATIFS AU PROCES - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, AU COURS DE L'INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, LE REPROCHE FORMULE PAR DAME X..., CONTRE LES TROIS TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE SON MARI, AUXQUELS ELLE IMPUTAIT DE LUI AVOIR DELIVRE DES CERTIFICATS RELATIFS AU PROCES, ET DE S'ETRE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LEURS DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE ESSENTIELLEMENT EN PREMIER LIEU...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - AUTOMOBILE - VEHICULE CONFIE A UN TIERS EN VUE DE LA VENTE - ACCIDENT CAUSE PAR CE TIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPLIQUE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE CAUSE ; ATTENDU QUE ROSEN AVAIT CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A STEGLE AVEC MISSION DE LA VENDRE ; QUE CELUI-CI, CONDUISANT CE VEHICULE, RENVERSA ET BLESSA SCHAFFNER QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ; QU'IL A ETE, POUR CES FAITS, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LUI INCOMBANT EXCLUSIVEMENT, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QUE STEGLE ETANT...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND LEGAL - DECRET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 80 QUATER AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ART. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; QUE SI LA LOI NOUVELLE, DE CARACTERE IMPERATIF, S'APPLIQUE, EN PRINCIPE, MEME AUX SITUATIONS...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - LITIGE SUPERIEUR A 150000... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 11, P 1ER, DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, MODIFIE LE 4 JUIN 1948 ; ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 4, LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVQUE EST FIXE SELON L'INTERET DU LITIGE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, P 1ER, DANS LES ACTIONS PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS ET QUI NE RESULTENT D'AUCUNE CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE JUSQU'A 150.000 FRANCS PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET POUR LE SURPLUS PAR LE CHIFFRE DE LA...

1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISES HORS DE CAUSE - CODEFENDEUR AYANT INTERET A SON MAINTIEN EN CAUSE NON 1° DOIT ETRE REJETEE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE DE MESSAGERIES MARITIMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ETERNIT, DONT LE SIEGE EST A GENE, VENDIT A LA SOCIETE ITALO-MADAGASCAR DES OBJETS EN FIBRO-CIMENT QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES TRANSPORTA A TAMATAVE ; QUE CES MARCHANDISES ETAIENT ASSUREES, JUSQU'AU 31 JANVIER 1959, PAR THE INDEMNITY MARINE INSURANCE COMPANY DONT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS LIMITEES A UN INCIDENT - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE TELS QU'IL LEUR SONT SOUMIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... Y... ONT ASSIGNE SIMONETTI ET LA SOCIETE CORSEBOIS EN ANNULATION DE LA VENTE DE BOIS SUR PIED SITUES DANS TROIS CANTONS FORESTIERS DE CORSE, S'EN PRETENDANT COPROPRIETAIRES, QUE LES CONSORTS Z... FRANCOIS ET SIMON QUI AVAIENT...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DEFAUT DE PAYEMENT - REFUS DE VERSER DES ACOMPTES SUR PRESTATIONS - DEMANDE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS, POUR RENVOYER AU PRINCIPAL LES PARTIES EN INSTANCE DE REFERE, JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE WERNER APPELANT DE DEUX ORDONNANCES QUI AVAIENT PRONONCE SON EXPULSION DES LIEUX QU'IL TENAIT EN LOCATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, FAUTE DE PAYEMENT...

REPUBLIQUE MALGACHE - ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - PRESIDENT DU TRIBUNAL SI LA LOI ORGANIQUE N° 3 DE LA REPUBLIQUE MALGACHE PREVOIT QUE... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 10 OCTOBRE 1959, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ANTSIRABE MADAGASCAR, D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL FORME PAR RANJALAHY, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU 29 SEPTEMBRE 1959 QUI AVAIT RADIE SON NOM SUR LA LISTE ELECTORALE D'ANTSIRABE, ALORS QUE SON RECOURS A ETE PORTE DIRECTEMENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SANS QUE LA COMMISSION MUNICIPALE AIT STATUE SUR SON CAS ; ATTENDU QUE LA LOI ORGANIQUE NO 3...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - TRACTEUR AVEC UNE REMORQUE CHARGEE 1° LORSQU'A LA SUITE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DE TRONCS D'ARBRES EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LEON PAR GROUAZEL, A L'AIDE D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE DU TYPE "TRINQUEBALLE", LA FLECHE DU TRINQUEBALLE SE BRISA ET LE TRACTEUR SE RENVERSA ; QUE LEON, QUI ETAIT MONTE SUR LE GARDE-BOUE GAUCHE DU TRACTEUR, FUT FORTELLEMENT BLESSE ; QUE LA VEUVE ET LA FILLE DE LA VICTIME ONT ASSIGNE GROUAZEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI...