La jurisprudences de France - page 140625

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL LOUE PAR L'ADMINISTRATION - AFFECTATION A L'HABITATION DU LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A L'EXPIRATION DES BAUX D'IMMEUBLES CONCLUS ENTRE L'ETAT ET LES PARTICULIERS, LES LOCAUX RENDUS VACANTS NE PEUVENT ETRE AFFECTES QU'A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ETAT FRANCAIS A PRIS A BAIL...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORD DE SALAIRE - FORCE OBLIGATOIRE - MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES - COOPERATIVES GROUPEES EN UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RENIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX DU 10 AVRIL 1947 AU 15 JUIN 1957, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PRIME ET LES CONGES D'ANCIENNETE PREVUS PAR L' "ACCORD RELATIF AU PROJET DE CONVENTION COLLECTIVE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT MENTIONNANT A TORT QU'IL A ETE STATUE EN PREMIER RESSORT - SIGNIFICATION MENTIONNANT A LA FOIS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 88, 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NO 58-1292, VIOLATION DES ARTICLES 19, NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 150, 151, 169 ET SUIVANTS, NOUVEAU CODE DE PROCEDURE, ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LA "SOCIETE RIO AVRON CINEMA" DU...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU MEME CODE, DES ARTICLES 63 ET 85 DU LIVRE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES CONFISERIES CHABOT A PAYER DIVERSES SOMMES A M X..., A TITRE DE PREAVIS, CONGES PAYES, ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART...

1° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CLASSEMENT - ANNULATION D'UNE DECISION DE CLASSEMENT PAR ARRETE MINISTERIEL - INSTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 339, 466 ET 474 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR DECISIONS MINISTERIELLES SI ELLES SONT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES ; QUE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION -NATURE DU RISQUE - FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET ASSIMILES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE CRABE" FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE EST CELUI DE 3,30 % AFFERENT A LA "FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET ASSIMILES", ET NON CELUI DE 1,40 % AFFERENT A LA BIJOUTERIE ET ORFEVRERIE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA FABRICATION EST CONFIEE A DES SOUS-TRAITANTS...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRICATION DE VAISSELLE ET OBJETS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "FILTRE CHAMBERLAND SYSTEME PASTEUR", FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'AVOIR, PAR SIMPLE REFERENCE A L'AVIS EMIS LE 9 AVRIL 1957 PAR LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL, CLASSE CETTE ENTREPRISE DANS LA CATEGORIE DES FABRICATIONS DE FILTRES EN PORCELAINE ET FIXE SA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TAUX DE 7,69 %, COMPORTANT UNE MAJORATION DE 5 % POUR RISQUE DE SOLICOSE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION NATIONALE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INSTALLATIONS TELEPHONIQUES LE SEUL CRITERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TELEPHONES ET SIGNAUX DE PRECISION, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI LUI EST APPLICABLE D'APRES LE BAREME DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET NON D'APRES LE BAREME DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE, ALORS QU'IL RESULTAIT CEPENDANT DE L'ARRETE RECTIFICATIF DU 27 FEVRIER 1953 QUE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE AVAIT ETE TRANSFEREE DU GROUPE DU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS PAR LA VICTIME - DEFINITION - ENFANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS ET COMME BENEFICIAIRE D'UNE RENTE COMME ENFANT RECUEILLI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, UN ENFANT QUE SES PARENTS N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE D'ENTRETENIR ALORS QUE LE PERE A ETE COMDAMNE PAR JUSTICE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENTRETIEN DE L'ENFANT ET QUE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS PAR LA VICTIME - DEFINITION - ENFANT... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, VAINEMENT, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER SI MICHELE X..., MINEURE DE SEIZE ANS, A DROIT A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 C DU CODE DE SECURITE SOCIALE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME CRESPY, QUI SUBVENAIT A SES BESOINS COMME CONCUBIN DE SA MERE, PRESCRIT UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE A L'EFFET DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LA SITUATION...