La jurisprudences de France - page 140618

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LOMBARD, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE REPRISE PAR LUI FORMEE AU PROFIT DE SA FILLE ET DE SON GENDRE, LES EPOUX Y..., SUR UN APPARTEMENT SIS A ALFORTVILLE, ..., OCCUPE PAR DAME Z..., AU MOTIF...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ENREGISTREMENT - TAXE D'HABITAT NON IL RESULTE DES... VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, QUE DANS LES AUTRES AFFAIRES, LE POURVOI DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE A PEINE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON L'EXPEDITION QUI EN A ETE FOURNIE, LE...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - EXECUTION SANS RESERVES - PORTEE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1946 ET 17 OCTOBRE 1957, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'OFFICE ATTRIBUE A UNE DECISION DE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LADITE DECISION NE CONTENAIT AUCUN PREJUGE SUR LE FOND...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 60 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 48 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 17 décembre 1960, Décide : Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961 : MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, Paoli, Maîtres des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 60 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 48 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 17 décembre 1960, Décide : Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961 : MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, Paoli, Maîtres des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PEUT EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE LORSQU'IL NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE INSUFFISANCE DE LOGEMENT NE RESULTE PAS DE SON PROPRE FAIT ET QUE LE PROPRIETAIRE NE SE SOIT PAS VOLONTAIREMENT DESSAISI D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE PERSONNELLE EN SOCIETE DES LORS QU'IL EST CONSTATE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, NOTAMMENT DANS SES DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DANS SON ARTICLE 10, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 22, DES DECRETS-LOIS DES 10 NOVEMBRE 1939 ET 1ER JUIN 1940, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VERLUX A PAYER A...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUMENDIL, DIT DAXELY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DES SOCIETES PRODUCTRICES DE FILMS AU MOTIF QUE "BOUMENDIL ETAIT DOMICILIE A ALGER, RUE DE LYON ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE TRONC CIRCULAIT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR VALLAT QUI EFFECTUAIT UN DEPASSEMENT EN TROISIEME POSITION ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, VALLAT FUT RELAXE PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN DATE DU 16 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE VALLAT A...