La jurisprudences de France - page 140602

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; DES LORS QU'IL CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MUNRO APRES AVOIR ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL PAR LA SOCIETE AMAC SUIVANT CONTRAT DU 7 JUIN 1928 REMPLACE PAR CELUI DU 30 JANVIER...

1° AVEU - AVEU EXTRAJUDICIAIRE - DEFINITION - AVEU RECUEILLI AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE ; 1° L'AVEU RECUEILLI LORS D'UNE ENQUETE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE SON CONDUCTEUR VOULAIT EVITER BRACCO, QUI TRAVERSAIT, A PIED, LADITE ROUTE, EN POUSSANT UNE MOTOCYCLETTE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ZEILLER, PROPRIETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE VIE, SON EMPLOYEUR, DERAPA ET HEURTA CELLE QUE PILOTAIT LARTIGUE, ARRIVANT EN SENS INVERSE; QUE LE VEHICULE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE VIE FUT...

1° CASSATION - INTERET - MOMENT D'APPRECIATION ; 1° L'INTERET D'UN POURVOI S'APPRECIE AU JOUR DE LA DEMANDE ET EN L'ETAT DE CELLE-CI ;... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NEVEU, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES CAUSES PAR BALLEREAU A DES TERRES QU'IL AVAIT EN LOCATION, A ASSIGNE LEDIT BALLEREAU DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN PAYEMENT DE 20 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE BALLEREAU, QUI ETAIT LOCATAIRE DU MEME PROPRIETAIRE, SOUTIENT QUE L'ACTION DE NEVEU DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE CE DERNIER ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE NEVEU PRETEND VAINEMENT QUE LE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - IRRECEVABILITE DU POURVOI - MOYEN ADDITIONNEL FORME HORS DELAI ; 1°... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI, FORME LE 1ER JUIN 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 3 MARS 1960, CASSIAU, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 29 NOVEMBRE 1960 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; QUE, LE 25 JUILLET 1961, LE MEME DEMANDEUR A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL, PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 - ACCORD DEROGEANT A LA LOI... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SI DES ACCORDS COLLECTIFS, MEME ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI, PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AU NOMBRE DES DELEGUES, LEQUEL EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABANDON DU TRAVAIL ; L'OUVRIER QUI S'ABSTIENT PENDANT PRES DE TROIS... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DI X..., ENGAGE COMME MACON PAR LA SOCIETE MODERNE DES GRANDS TRAVAUX SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 JANVIER 1957; QUE SOUTENANT AVOIR ETE LICENCIE LE 10 AVRIL 1957, ALORS QU'IL SE PRESENTAIT POUR REPRENDRE SON TRAVAIL APRES SA GUERISON, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN RESILIATION A...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - CATEGORIE ET COEFFICIENT FIXES PAR LE CONTRAT - ABSENCE DE REFERENCE A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES; ATTENDU QUE REUGE A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME REUGE FRERES, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1955 COMME DIRECTEUR TECHNIQUE, CATEGORIE III B, 600, AUX TERMES D'UNE LETTRE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE AUTRE PRECISION SUR LE MONTANT DE SES APPOINTEMENTS; QU'AYANT PERCU UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 102280...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SE PRETENDANT LOCATAIRE ET AYANT EDIFIE UNE CONSTRUCTION - DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS HUE, PROPRIETAIRE, AVAIT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION DE TACHAUD ET DE X... SIMON, EXERCANT LE METIER DE BROCANTEUR, DU TERRAIN QU'ILS OCCUPAIENT; QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE RENDUE LE 26 JUIN 1956, REPOUSSANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS QUI PRETENDAIENT AVOIR DROIT AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX COMME AYANT VERSE DES LOYERS, AVAIT DIT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CIRCONSTANCES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SCHOENGRUN, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA ROUTE POUR REJOINDRE SON CAMION GARE SUR LE BAS COTE OPPOSE, A DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE, A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA VICTIME, A ASSIGNE SCHOENGRUN EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PAR ELLE VERSES TANT A VEUVE X... QU'A SES...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - SNCF - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA SNCF - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURSEMENT...