La jurisprudences de France - page 140571

MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - DOMMAGE ACTUEL ET CERTAIN - TRAVAUX ENVISAGES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE RABAT, 3 JUIN 1953 ET DES PIECES PRODUITES QU'UN JUGEMENT, RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CASABLANCA LE 21 MAI 1951, APRES EXPERTISE A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT CHERIFIEN, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE 4338 METRES CARRES DISTRAITE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE MAROCAINE COMIMA, EN VUE DE LA RECTIFICATION DU TRACE DE LA ROUTE N° 1, BORDANT CE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - PREJUDICE INCERTAIN - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN ENONCANT QUE SI... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A LA SOMME DE 6756000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A FAIBIE PAUL EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT DE NE POINT ETRE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON RENOUVELLEMENT - NON-RENOUVELLEMENT - ABUS DE DROIT 1° LORSQU'IL EST... SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382, 1383, 1780 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE LA CERAMIQUE DU BATIMENT REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A VANNEREAU, SON ANCIEN EMPLOYE, LA SOMME DE 2 500000 FRANCS POUR ABUS DE DROIT DANS LE NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT...

DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DE DELEGUE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - MAJORITE DES VOIX NON 1° SI L'ARTICLE 59 DU DECRET N°... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 59 DU DECRET 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GINETTE Y... TRAVAILLAIT COMME EMPLOYEE A LA COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES DEPUIS LE 5 AOUT 1958 ; QUE LE SAMEDI 2 JUILLET 1960, DEVANT SE RENDRE LE MATIN CHEZ SON MEDECIN POUR UN EXAMEN POST-OPERATOIRE, ELLE S'ABSTINT DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL, MALGRE L'ORDRE QUE LUI AVAIT DONNE SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GRANDS MAGASIN DE MARSEILLE - EMPLOYE AUXILIAIRE LA CONVENTION COLLECTIVE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1957 PAR LA SOCIETE BOKA UTYL MONOPRIX A MARSEILLE, EN QUALITE DE VENDEUSE AUXILAIRE, POUR LE LUNDI ET LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE, A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, AVEC UN...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - SALARIE AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 JUIN 1948 DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1353 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHAILAN DE SA DEMANDE EN REPARATION DE LA REVOCATION ABUSIVE PRONONCEE CONTRE LUI PAR LA REGIE MIXTE DES...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE 1° DES LORSQU'ILS CONSTATENT QUE LES FICHES DE PAYE DELIVREES PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 253 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU TITRE III DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JEGOUX, ENTREPRENEUR A VANNES, REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE PLEIN DE SA DEMANDE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE LES HEURES NON PAYEES DU MOIS DE JUIN...

REPRESENTANT DE COMMERCE - RETRAITE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES - REGIME FACULTATIF... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A POUWELS ARTS, REPRESENTANT AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURANGELLE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL STAB, LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR, EN L'ABSENCE D'ADHESION DE SON EMPLOYEUR, DU REGIME FACULTATIF DE PREVOYANCE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES, SANS DONNER AUCUN...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE LIMITEE DE REPRESENTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CHAMBONNIERE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS D'AUBY, AU MOTIF QUE CHAMBONNIERE ETAIT UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUAIRE ; QUE L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., DONT LA SOCIETE AVAIT REPRIS L'AVIS DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT ESTIME QUE...