La jurisprudences de France - page 140569

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - ANNEES D'AFFILIATION A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A Y..., ASSURE SOCIAL, TENU COMPTE DES SALAIRES PERCUS PAR LUI, AU COURS D'ANNEES PENDANT LESQUELLES IL RELEVAIT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEULS LES SALAIRES PERCUS A UNE EPOQUE OU L'ASSURE DEPENDAIT DU REGIME GENERAL POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCE SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE MALADIE, EXPOSES PAR X..., AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL AVAIT ETE INSCRIT AU CHOMAGE, SANS RECHERCHER SI L'INSCRIPTION AVAIT ETE PRISE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 253 DUDIT CODE : MAIS ATTENDU QUE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MANDATAIRE -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE X..., DEFENDEUR AU POURVOI, INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI TENANT A CE QU'IL A ETE FORME PAR FOURNO, CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME ; MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST, AU MEME TITRE QUE LE CONSEIL LUI-MEME, QUALIFIE POUR DONNER LE MANDAT SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 36 DE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - REGIME DE RETRAITES - COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MAJORATION, POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE A DAME X..., DOIT ETRE INTEGRALEMENT PAYEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERESSEE AYANT ETE AFFILIEE SUCCESSIVEMENT A LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION DONT...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1948 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 29 NOVEMBRE 1955 LES EPOUX A..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT REFUSE A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE COOPERATIVE L'UNION, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS, CELLE-CI LES A ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 7 MILLIONS DE FRANCS ; QU'UN ARRET CONFIRMATIF DU 1ER MARS 1955 A DECIDE QUE FAUTE PAR LES BAILLEURS DE CONSENTIR AU...

REFERES - DELAI DE GRACE - SIGNIFICATION DE LA DECISION - SIGNIFICATION INCOMBANT AU DEBITEUR LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 11 JUIN 1954, LES EPOUX X... ONT SIGNIFIE A LA SOCIETE MONET FRERES ET CIE, LEUR LOCATAIRE, UN COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 784366 FRANCS REPRESENTANT L'ARRIERE DE LOYERS DU A LA SUITE D'UNE REVISION AMIABLE ; QUE CE COMMANDEMENT VISAIT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUILLET 1954 A ACCORDE A LA SOCIETE LOCATAIRE UN DELAI DE SIX MOIS POUR LE REGLEMENT PAR SIXIEMES DES LOYERS DUS ET A SUSPENDU...

RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - MASSE DE CALCUL - LEGS - LEGS PRECIPUTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU, POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL Y A LIEU, POUR DETERMINER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, DE FORMER UNE MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT A SON DECES, Y COMPRIS CEUX FAISANT L'OBJET DU LEGS ; ATTENDU QUE CASIMIR X... A PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 MARS 1945 LEGUE A SA FILLE ALBERTINE, PAR PRECIPUT ET HORS-PART, LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITAIT A...

CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - MAGASINAGE - DROITS - MARCHANDISE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE EN RAISON D'AVARIES - FAUTE DE LA S N C F... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 8 OCTOBRE 1958, URVANOWITZ AYANT ACHETE A ROUEN UNE MACHINE LITHOGRAPHIQUE ROTATIVE, L'EXPEDITION EN FUT ASSUREE LE 26 SEPTEMBRE 1956 PAR LA SOCIETE NORMANDE DE VOYAGE ET DE TRANSIT QUI CONFIA A LA SNCF LE SOIN DE TRANSPORTER CE MATERIEL JUSQU'A LA GARE DE LA CLAYETTE ; QU'A L'ARRIVEE DU WAGON, DES DEGATS IMPORTANTS AYANT ETE CONSTATES, DE NOMBREUSES PIECES ETANT DETERIOREES OU FAUSSEES, LE DESTINATAIRE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 BIS, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE Y... ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z..., ONT...

DROIT MARITIME - MARIN - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE ESCALE PENDANT UNE PERMISSION REGULIERE ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., MECANICIEN-NETTOYEUR SUR LE STEAMER MEUDON DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY DES SUITES DE L'ACCIDENT A LUI SURVENU A ROUEN LE 2 JUIN 1958 SUR LE TRAJET DU NAVIRE A LA GARE OU IL AVAIT ETE RECONDUIRE SA FEMME AVEC L'AUTORISATION DU CHEF MECANICIEN ALORS QUE LA PERMISSION DE TRES COURTE DUREE ACCORDEE A X..., D'AILLEURS PENDANT LE SERVICE A LA MER, COMPORTAIT...