La jurisprudences de France - page 140566

EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - ESCOMPTE EN COMPTE COURANT - EFFET IMPAYE - CONTRE-PASSATION AU DEBIT DU TIREUR - ACTION DU TIREUR CONTRE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ELIE X... S'ETAIT, PAR ACTE DU 27 JUIN 1956, PORTE CAUTION SOLIDAIRE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 2700000 FRANCS, DES DETTES PRESENTES ET FUTURES DE SON FRERE JEAN-LOUIS X..., MARCHAND DE VINS, ENVERS LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL; QU'A L'EPOQUE, LADITE BANQUE ETAIT PORTEUR DE PLUSIEURS LETTRES DE CHANGE EMISES PAR DIVERS FOURNISSEURS SUR...

FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - NOTIFICATION POSTERIEURE A LA... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 4 MAI 1960 PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 22 DECEMBRE 1959, LADITE SOCIETE A DEPOSE LE MEME JOUR UN MEMOIRE AMPLIATIF; QUE CE MEMOIRE N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE A YUTZET NI A SAGE PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE YUTZET, TOUS DEUX DEFENDEURS AU POURVOI, LE 2 NOVEMBRE...

1° DROIT MARITIME - PRESCRIPTION ANNALE LOI DU 2 AVRIL 1936 - POINT DE DEPART 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 AVRIL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ET L'ARTICLE 434 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME A RAISON DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES EST PRESCRITE UN AN APRES LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ET, SI LA LIVRAISON N'A PAS EU LIEU, UN AN A DATER DU JOUR OU ELLES AURAIENT DU ETRE LIVREES; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE COMMERCE, CETTE COURTE PRESCRIPTION NE...

AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE LOI DU 29 DECEMBRE 1934 - DROIT DE RETENTION - PORTEE LORSQU'UNE AUTOMOBILE AYANT FAIT L'OBJET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHABBERT PRETEURS DE DENIERS POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, ONT POURSUIVI LA REALISATION DE LEUR GAGE, MAIS QUE, LORS DE LA DISTRIBUTION DU PRIX, LE TRESOR PUBLIC FUT COLLOQUE EN PREMIER RANG; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DES ETABLISSEMENTS CHABBERT AU MOTIF QUE LE DROIT DE RETENTION NE CONFERE AUCUN DROIT DE PREFERENCE SUR LA CHOSE GAGEE...

MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RAPPORTS DU MANDATAIRE ET DES TIERS - MANDATAIRE AYANT LAISSE IGNORER SA QUALITE ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CARNAROLI A REMBOURSER A VASLOT UN TROP-PERCU EN PAYEMENT DE TRAVAUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT SELON LESQUELLES VASLOT AVAIT CONNU LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CARNAROLI LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET ALORS QUE CARNAROLI, RESSORTISSANT ETRANGER, N'ETAIT PAS AUTORISE A EXERCER LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LE MARCHE...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - APPORT CESSION ENTRE SOCIETES - BAIL EXPIRE 1° AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1957 QUE LA SOCIETE DES ENTREPOTS MODERNES DE PANTIN, LOCATAIRE A PARIS, RUE DE SEVRES, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A ASSIGNE LE 22 MARS 1954 EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, SARFATI, PROPRIETAIRE QUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LE 15 JUIN SUIVANT, LA SOCIETE LOCATAIRE FIT APPORT, A TITRE DE FUSION-CESSION, DE SES SUCCURSALES DONT CELLE DE LA RUE...

1° TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - ARRIMAGE DEFECTUEUX 1° LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE... ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 3 DECEMBRE 1958 QUE SOL, AYANT ACHETE UNE MACHINE DECOUPEUSE-BOBINEUSE A LA SOCIETE RENGER, CHARGEA MARCOU, COMMISSIONNAIRE, D'EN EFFECTUER LE TRANSPORT DE PARIS A SON USINE DE LAUMEIL CORREZE ; QUE MARCOU CONFIA A SON TOUR A LA SOCIETE MALISSARD-SAVARZEIX LE TRANSPORT QUI FUT EFFECTUE PAR FER, MAIS QU'A L'ARRIVEE EN GARE DE BRIVE, IL FUT CONSTATE QUE LA MACHINE AVAIT SUBI DES AVARIES ; QUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR SOL...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN INOPPOSABILITE - PERIODE SUSPECTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURGOIN AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU DU 2 DECEMBRE 1958 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 31 OCTOBRE 1958, LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A L'EGARD DE LA MASSE DE L'ACTE PAR LEQUEL BOURGOIN AURAIT DONNE A HOUY, EN PERIODE SUSPECTE, UN CERTAIN NOMBRE DE MOUTONS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET ANTERIEUREMENT CONTRACTE AUPRES DE CE DERNIER ; QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - INSPECTEUR D'ASSURANCES AYANT DEMANDE A DEVENIR CHEF D'AGENCE MANDATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI BROMBLET REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE "LA MUTUALITE GENERALE" AVAIT ETE ROMPU PAR LUI ET A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LOIN DE SUBORDONNER SON CHANGEMENT DE QUALIFICATION A...

DROIT MARITIME - MARIN - MALADIE - MALADIE CONSTATEE EN COURS D'EMBARQUEMENT - ORIGINE DE LA MALADIE - INFLUENCE NON IL RESULTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME ET 3 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIN EST PAYE DE SES SALAIRES ET SOIGNE AUX FRAIS DU NAVIRE S'IL TOMBE MALADE PENDANT LE COURS DE SON EMBARQUEMENT APRES QUE LE NAVIRE A QUITTE LE PORT OU LE MARIN A ETE EMBARQUE; ATTENDU QUE LE SECOND PREVOIT QUE CES DISPOSITIONS DEMEURENT EN VIGUEUR APRES LA CREATION DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES...