La jurisprudences de France - page 140252
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mai 1963, JURITEXT000006963441
CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ABSTRACTION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mai 1963, JURITEXT000006963442
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - DEFINITION - RACCOURCI LONGEANT UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mai 1963, JURITEXT000006963443
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - OUVRIER QUITTANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mai 1963, JURITEXT000006964139
APPEL - RECEVABILITE - INTERET - JUGEMENT SIGNIFIE DONT LE DISPOSITIF NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION - CAUSES ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mai 1963, JURITEXT000006964140
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - SALARIE RECLAMANT DES MAJORATIONS POUR HEURES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mai 1963, JURITEXT000006964141
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - EXISTENCE DE LA FAUTE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1963, 61-94266
COMPETENCE - COMPETENCE RATIONE PERSONAE - MEMBRES DU GOUVERNEMENT - CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - CARACTERE GENERAL... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... SI MOHAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1961 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1963, 62-92282
1° CODE DE LA ROUTE - VOIE PRIVEE - VOIE LIVREE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PRIORITE. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Voie privée - Voie... REJET DU POURVOI DE X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 21 JUIN 1962 QUI, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 3, R 27, R 44 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1963, 62-92703
PRESSE - DIFFAMATION - ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS - INSINUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. SI LA DIFFAMATION PEUT ETRE... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 JUILLET 1962 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1963, 62-93308
PRESSE - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DELAI - INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1943 SUR LE DEPOT LEGAL. LE DELAI POUR SE POURVOIR EN... REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE ET INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1943, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART A UNE AMENDE DE 180 NF ET A DEUX AMENDES DE 180 NF, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 7, 8 ET 10, PARAGRAPHE 1 ET 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ET, D'AUTRE PART, A TROIS AMENDES DE...
