La jurisprudences de France - page 139147

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE SI CE TEXTE EXIGE QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE METTE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE UN LOCAL REPONDANT AUX BESOINS ET AUX POSSIBILITES DE CELUI-CI, CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE DES LORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE A LA LIBRE DISPOSITION DU LOCAL DE REMPLACEMENT AU JOUR MEME OU IL ABANDONNE L'APPARTEMENT FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE; ATTENDU QUE MEYER, S'ETANT RENDU ACQUEREUR LE 5 SEPTEMBRE 1956 D'UN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NON-EMPLOI DU MATERIEL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, RIEUX PERE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'ASCENDANT A LUI ALLOUEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS MINEUR A ETE VICTIME, LE 27 AVRIL 1961, AU SERVICE DE L'X... GIRARD, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SEUL MOTIF QUE DES CONSIGNES ETAIENT DONNEES AUX OUVRIERS D'UTILISER LES DISPOSITIFS DE SECURITE MIS A LEUR DISPOSITION ET QU'IL AVAIT AINSI PU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - CARACTERE OBLIGATOIRE - IMPUTABILITE D'ORES ET DEJA ECARTEE A L'AIDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE LA VEUVE VARON TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE SON MARI AVAIT ETE LE 21 DECEMBRE 1956, AU SERVICE DE LA SOCIETE "SUD-AVIATION", VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS ET CE, APRES S'ETRE REFUSEE A ORDONNER L'AUTOPSIE PAR ELLE RECLAMEE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DEMANDERESSE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE LA MESURE PAR ELLE SOLLICITEE EN VUE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - SALARIE SE RENDANT CHEZ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU TRAVAIL ET VICE VERSA, NE CONSTITUE EN PRINCIPE UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'AUTANT QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU VIENT DE S'ACCOMPLIR EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSUREE SOCIALE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - INOBSERVATION LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN AUTOMOBILISTE,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, AU POINT DE JONCTION DE DEUX CHAUSSEES, LA VOITURE AUTOMOBILE DE MANDELBAUM A HEURTE LA VOITURE AUTOMOLE DE FOURNIER QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE ; QUE FOURNIER, BLESSE, A ASSIGNE MANDELBAUM, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PLUMEUSE DE VOLAILLES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE MARCHANDE DE VOLAILLES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT FONDEE A RECLAMER A DAME Y... DES COTISATIONS SUR LES PRIX DE FACON, PAR ELLE VERSES A DES FACONNIERES, DITES "PLUMEUSES" A QUI AVAIENT ETE CONFIEES, A FORFAIT, DES VOLAILLES A PLUMER ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, S'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL SAISONNIER, CE TRAVAIL S'OPERAIT, DANS LE LOCAL MEME DE L'ENTREPRISE ET SOUS LA...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'ASSUJETISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DE CINQ VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE S'APPROVISIONNANT CHEZ LE COURTIER LE GOUIC, ALORS QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SEPAREMENT LA SITUATION DES DIVERS VENDEURS LA COUR N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ET ALORS QUE LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE AURAIENT CARACTERISE UN LIEN DE DEPENDANCE ; MAIS ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - ASSURE HOSPITALISE - FRAIS DE RETOUR AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE COUCKE, HOSPITALISE A SISTERON EN SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS LES BASSES ALPES, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PRIVE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL AVAIT ENGAGES POUR SE RENDRE EN AMBULANCE DE SISTERON A SON DOMICILE A LILLE, SOUS DEDUCTION DU PRIX DE CE VOYAGE PAR ROUTE, EVALUE FORFAITAIREMENT SELON LES BAREMES ADMINISTRATIFS, ALORS QUE LE DEPLACEMENT DE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - DEFAUT D'AGREMENT - ADMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE DEMOISELLE ARNOUX POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES ACTES CHIRURGICAUX SUR ELLE PRATIQUES A L'HOPITAL DE MONTBRISON, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CET ETABLISSEMENT N'AYANT PAS ETE AUTORISE A DISPENSER DES ACTES DE CETTE NATURE AUX ASSURES SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE DEMOISELLE ARNOUX N'AVAIT PAS CHOISI...

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL RENVOI L'ARTICLE 100 DU MEME CODE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT PORTEES, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DE PAIX DE LA COMMUNE OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU...