La jurisprudences de France - page 139112
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 59328
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 59751
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 59901
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 octobre 1965, 60211
04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 60635
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 62038
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 29 octobre 1965, 62510
39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 64659
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 1965, 63-70113
SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 13 MARS 1963 A FIXE A LA SOMME DE 405829, 78 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LE PORZOU IMMOBILIER D'UNE PART, A X... ET Y..., D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN DIT DOMAINE DU PORZOU SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CONCARNEAU APPARTENANT INDIVISEMENT POUR UN QUART A LADITE SOCIETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE POUR PREJUDICE FISCAL ALORS QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION JOUISSENT D'UN REGIME FISCAL PARTICULIEREMENT FAVORABLE QUI NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 1965, 63-70164
SUR LE PREMIER MOYEN PREMIERE BRANCHE, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 JUILLET 1962, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT A TORT, A TITRE DE MUTATION DE REFERENCE COMME LIMITE SUPERIEURE IMPOSEE PAR CE TEXTE POUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE LA VALEUR QUI AVAIT ETE DECLAREE LORS DE L'APPORT EN SOCIETE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT D'UNE PORTION DUDIT BIEN ; VU LEDIT ARTICLE EN SON ALINEA 4 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION...
