La jurisprudences de France - page 138705

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - NATURE - PLAN D'AMENAGEMENT UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 JANVIER 1966 DE FIXER A 2,50 FRANCS LE METRE CARRE, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS DE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A HAZEBROUCK, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE PARCELLE EN NATURE DE LABOUR MAIS INCLUSE DANS L'AGGLOMERATION ET PROCHE DE LA VOIE FERREE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE PARCELLE DE CETTE NATURE, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION -... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 : ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE, MM BOUYSSOU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 10 NOVEMBRE 1965 QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EGOUT COLLECTEUR DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYONNAISE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A LYON, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE RELATIVES A UN ELEMENT DISTINCT DE...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Logez, demeurant à Hénin-Liétard, cité Thibout, pavillon A, ladite requête enregistrée le 4 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Paysa, demeurant 13, rue Florentin-Lasson à Houilles 78, ladite requête enregistrée le 7 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Raymond, demeurant à Gien, 68, avenue des Déportés, ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 4e circonscription du département du Loiret pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Klein René, M. Dulzo, M. Courte, M. Reignier, Mme Reignier, Mlle Courte, demeurant à Molring Moselle, ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 à la préfecture de la Moselle et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 8e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Jacques Domergue , demeurant 6, rue Fournarié à Montpellier, ladite requête enregistrée le 21 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967, dans la 1ere circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu, enregistré au secrétariat...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Joseph Rivière, demeurant à Tarare Rhône, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 9e circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Maurice Segonds, demeurant 34, rue A. Dupont, à Beauvais Oise, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 1ere circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Ouï le rapporteur en son...