La jurisprudences de France - page 138699

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. - DELAI POUR LA REALISER. - FIXATION DANS L'ACTE DECLARATIF. -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QUE LE PREFET DE LA MANCHE AYANT, PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 1961, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE UN PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE COUTANCES A PRONONCE, LE 25 AVRIL 1961, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES SUSVISEES ; QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE AYANT SAISI, LE 9 FEVRIER 1965, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION D'UNE DEMANDE EN FIXATION DES INDEMNITES...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Evocation d'une décision judiciaire - Appréciation des juges du fond * PRESSE - Diffamation -... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 7 JANVIER 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause - Plainte pour corruption et autres chefs - Action... REJET DU POURVOI DE : 1° X... JEAN, 2° Y... MAURICE, 3° Z... PAUL, 4° A... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 MARS 1966, QUI DANS DES POURSUITES POUR CORRUPTION D'EMPLOYES, VOL, ABUS DE CONFIANCE, RECEL ET COMPLICITE, A REJETE UNE REQUETE DES PREVENUS TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. - INDEMNITE D'EVICTION. - NON PAYEMENT. - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - DOMAINE D'APPLICATION. -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 6 FEVRIER 1963 QUE LES EPOUX X..., QUI ETAIENT LOCATAIRES A METZ DE LOCAUX COMMERCIAUX, AVAIENT, APRES CONGE POUR LE 30 JUIN 1953 RECU DE LEUR PROPRIETAIRE, DAME DE WESTPHALEN, ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QUE, S'ETANT ENSUITE RENDUS ACQUEREURS DES LOCAUX, ILS AVAIENT RETIRE LEUR DEMANDE D'ACCORD AVEC LADITE DAME; QUE CELLE-CI LES A...

MANDAT. - MANDAT COMMERCIAL. - REVOCATION. - CAUSES. - REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE MANDANTE. - REORGANISATION IMPOSEE PAR DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1964 QUE, DEPUIS 1957, CUMEL ETAIT AGENT COMMERCIAL AU MAROC DE LA SOCIETE VOGUE; QUE CELLE-CI AVANT, EN NOVEMBRE 1961, RESILIE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, CUMEL LUI A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE POUR RUPTURE DE CE CONTRAT, QUALIFIE PAR LUI DE MANDAT D'INTERET COMMUN; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'UN NOUVEAU SYSTEME DE...

SOCIETE ANONYME. - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT. - REVOCATION. - CONDITIONS LA REVOCATION D'UN MANDAT SOCIAL, TEL CELUI DU DIRECTEUR GENERAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 9 JUIN 1964 QU'EN 1959, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE "O R", SOCIETE ANONYME, A REVOQUE LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, CONFIE A DARGE EN 1956; ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DENONCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE POUR REVOCATION ABUSIVE DU MANDAT, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPOORTEE D'UNE...

INDIVISION. - BAIL A FERME. - RESILIATION. - PRENEURS INDIVIS. - RESILIATION AMIABLE SIGNEE PAR UN SEUL D'ENTRE EUX. - PORTEE L'ACTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE DU 19 MARS 1953, LES EPOUX B... ONT PROCEDE A UNE DONATION PARTAGE DE LEURS BIENS AU PROFIT DE LEURS DEUX FILLES, L'UNE ALEXANDRINE A... EPOUSE H... HENRI POULAIN, L'AUTRE GERMAINE HAMON Y... D..., QUE LES X... QUI S'ETAIENT RESERVES L'USUFRUIT DE CES BIENS, ONT LE 27 NOVEMBRE 1954, CONSENTI UN BAIL, AUX EPOUX VICTOR HENRI E..., LEURS FILLE ET GENDRE, SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VICTOR HENRI POULAIN, LE 23 MARS 1955, SA VEUVE...

RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - GARDIEN. - GARDE. - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF LA GARDE... SUR LE MOUEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE MESSIER ET UN CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DU MIDI STIM, CONDUIT PAR VILLARD, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE MESSIER FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS A MESSIER, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT...

1. RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - PREJUDICE HYPOTHETIQUE. - PERTE D'UNE CHANCE. - PERTE DE LA POSSIBILITE D'AMELIORER SA SITUATION 1.... JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 65-10979, N° 65-11707 ET 65-11708 ; SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS N° 65-10979 ET N° 65-11707 : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU CARREFOUR D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE ROUTE SECONDAIRE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI SUIVAIT LA PREMIERE DE CES DEUX VOIES, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE QUE PILOTAIT Z..., QUI DEBOUCHAIT SUR SA GAUCHE DE L'AUTRE CHEMIN ; QUE Y... ET Z..., AINSI QU'UN PASSAGER QUI...

RESPONSABILITE CIVILE. - LIEN DE CAUSABILITE. - CIRCULATION ROUTIERE. - STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT IRREGULIER LE GARDIEN D'UN TROLLEYBUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA DISTILLERIE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BOUCARD, QUI STATIONNAIT DANS UNE RUE, SUR LE COTE INTERDIT, FUT HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR UN TROLLEYBUS DE LA RATVM, LEQUEL SUBIT EGALEMENT DES DEGATS ; QUE LES DEUX PARTIES SE RECLAMERENT MUTUELLEMENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA...