La jurisprudences de France - page 138302

RELEGATION - Application - Sexagénaire non * CASSATION - Cassation partielle - Cour d'assises - Relégation - Relégation d'un sexagénaire.... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° DUVERT RAYMOND; 2° COULOMBEAU GHISLINE, EPOUSE DUVERT; 3° DELAGE ANDRE; 4° ALBERTINI DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES ET RECEL, DUVERT ET FEMME DUVERT CHACUN A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, DELAGE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ALBERTINI A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE GARAGISTE REPARATION D'UN MOTEUR ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT UTILISATION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE JOUSSINEAU DE TOURDONNET, GROU-RADENEZ ET HEYRAUD, COPROPRIETAIRES D'UN COTTE, AVAIENT CHARGE LES GARAGISTES X... PERE ET Y... DE SINT-ETIENNE DE REPARER LE MOTEUR AUXILIAIRE DIESEL EQUIPANT LEUR BATEAU, AVANT D'ENTREPRENDRE AVEC CELUI-CI UN VOYAGE EN CORSE ; QUE, PENDANT LA TRAVERSEE, LE MOTEUR CHAUFFA DANGEREUSEMENT ET QUE, A L'ARRIVEE A BASTIA, DES DESORDRES IMPORTANTS FURENT...

BLE TAXE DE STOCKAGE PAYEMENT CHARGE EN L'ETAT D'UNE VENTE DE CEREALES DE LA RECOLTE 1962 CONCLUE EN JUIN 1962, LES JUGES DU FOND,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1965 QU'AUX TERMES D'UN PREMIER MARCHE, EN DATE DU 18 JUIN 1962, LA SOCIETE BOBAN A VENDU A LA SOCIETE MESNY 250 TONNES D'ESCOURGEONS "RECOLTE 1962", LIVRABLES DANS LA PREMIERE QUINZAINE D'AOUT, AU PRIX DE 34 FRANCS 26 LES 100 KILOS, ET QU'AUX TERMES D'UN SECOND MARCHE, EN DATE DU 29 JUIN 1962, LA SOCIETE BOBAN A EGALEMENT VENDU A LA SOCIETE MESNY 250 TONNES D'ESCOURGEONS DE LA MEME...

ENREGISTREMENT DROITS RESTITUTION ARTICLE 1984 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOMAINE D'APPLICATION DEMANDE POSTERIEURE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL, 13 MAI 1964 QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, MOINEL, AU VU D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LE 12 NOVEMBRE 1962, A EFFECTUE LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 360 FRANCS 40 CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE, PAR EXPLOIT DU 20 NOVEMBRE 1963, MOINEL A RECLAME...

CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL ABUS DE CONFIANCE DECISION FIXANT LE MONTANT DE DETOURNEMENTS CONTESTATION CIVILE PORTANT SUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MONTAGNE AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS QU'IL AURAIT CONSENTIS A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE DOMAYRAC DONT IL AVAIT ETE LE DIRECTEUR, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR RELEVE QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR MONTAGNE AU PREJUDICE DE LA COOPERATIVE DEPASSAIENT LE MONTANT DESDITS PRETS, ALORS QU'UNE DECISION PENALE PRISE CONTRE LUI AVAIT FIXE LE...

FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CARACTERE PERSONNEL PAR SUITE, ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 JANVIER 1966, LES EPOUX X..., E... A FROUZINS HAUTE-GARONNE D'UN FONDS D'EPICERIE-BOULANGERIE, L'ONT DONNE EN GERANCE LIBRE AU SIEUR F... EPOUX DE A... Y... PAR UN CONTRAT DU 24 DECEMBRE 1957 QUI FUT PROLONGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964 ET COMPORTAIT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE MARI "DE NE PAS CREER OU EXPLOITER SOIT DIRECTEMENT SOIT INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES INTERPOSEES UNE BOULANGERIE-EPICERIE OU UN...

SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXONERATION CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE RIDDER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 MAI 1965, QUI A CONSTATE QUE LES OPERATIONS DE FAILLITE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIBRATION S O V I B R O FAISAIENT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, D'AVOIR DIT QUE CETTE INSUFFISANCE DEVAIT ETRE SUPPORTEE SOLIDAIREMENT PAR DE RIDDER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ET PAR DELHOMME SON PREDECESSEUR A CETE PRESIDENCE, ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE DE RIDDER SOLIDAIREMENT AVEC...

CHEMIN DE FER R A T P RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAIT D'UN TIERS VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DEMEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUDI 17 JANVIER 1963 VERS 8 H 10, VEUVE PENNES, QUI S'EST BLESSEE EN FAISANT UNE CHUTE SUR LE QUAI DE LA STATION DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN NATION, ALORS D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST...

REFERES SITUATION DES PARTIES SITUATION ACQUISE TROUBLE REPARATION IL PEUT DONC, SANS EXCEDER SES POUVOIRS NI MECONNAITRE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION PAR X... A SA FEMME, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ET DONT IL AVAIT LAISSE LA DISPOSITION A LA DAME X... PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LE MARI RESTANT SEUL ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE POUVAIT PRENDRE TOUTE DECISION UTILE QUANT A L'UTILISATION DE CE VEHICULE ET REVENIR NOTAMMENT SUR SA DECISION...

1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS EMPLOI D'UNE MATIERE CONNUE RESULTATS NOUVEAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU BETON S A I B, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 035 078, CONCERNANT UN PROCEDE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE AIRE EN BETON ARME A L'INTERIEUR AINSI QU'A L'EXTERIEUR D'UNE VOIE FERREE USUELLE D'USINE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LAFORET EN CONTREFACON DE CE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 6 DECEMBRE 1965 D'AVOIR DECLARE CE BREVET VALABLE ET LA...