La jurisprudences de France - page 111350
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| France, Conseil d'État, 04 mars 1910, 33861
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté interdisant le port par les membres...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 28 février 1910, JURITEXT000006953180
FAUTE - Caractères - Appréciation des juges du fait Si les tribunaux constatent souverainement les fautes, il appartient à la Cour de... CASSATION, sur le pourvoi de Y... Aurélien, d'un arrêt rendu, le 10 mai 1906, par la Cour d'appel d'Alger, au profit de Pech. ARRET. Du 28 Février 1910. LA COUR, Ouï, en audience publique de ce jour, M. le conseiller Douarche, en son rapport ; X... Clément et Mayer, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi en la chambre du conseil ; Sur les deux moyens réunis : Vu les...
| France, Conseil d'État, 18 février 1910, 28032
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Plusieurs séances dans une même session....
| France, Conseil d'État, 18 février 1910, 32563
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Mentions de la convocation - Délai de...
| France, Conseil d'État, 11 février 1910, 37536
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la...
| France, Conseil d'État, 21 janvier 1910, 28824
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1910, 29355
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sécurité et tranquillité publiques. 16-03-03...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1910, 32699
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors...
| France, Conseil d'État, 07 janvier 1910, 28263
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à...
| France, Conseil d'État, 24 décembre 1909, 25258
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en...
