La jurisprudences de France - page 110907

15-05-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE -CACompatibilité de l'article L. 760 du code la santé... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1998 et 11 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février 1997 de la chambre de discipline du conseil...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1998 et 11 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale Suchet, sis ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février 1997 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1998 et 11 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février 1997 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -CAConditions à remplir - a... Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA PORTE SAINT-MARTIN, dont le siège est place Saint-Martin à Pont-sur-Seine 10400, M. et Mme Gérard MAHOT et M. Thierry MAHOT, demeurant place Saint-Martin à Pont-sur-Seine 10400 ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA PORTE SAINT-MARTIN et les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDEPIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation permanente pour la diffusion d'un programme local de télévision par voie hertzienne dans l'agglomération de Clermont-Ferrand ; Vu les autres...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant cité de Peyrounet, chemin du Tarry à Albias 82350 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 juin 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1998 et 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Langhari X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 1998 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa dans un délai d'un mois ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu, 1° sous le n° 203010, la requête, enregistrée le 24 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Agence du médicament du 27 octobre 1998 de suspendre l'autorisation de mise sur le marché des produits homéopathiques préparés à partir des souches "luesinum, medorrhinum, morbilinum, pertussinum et psorinum" ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Indrani Nirmala Z... Y..., demeurant ... ; Mme WIJENAYAKE Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...