La jurisprudences de France - page 109519

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'élection du maire et des quatre adjoints de la commune de Ruynes-en-Margeride lors de la délibération du conseil municipal tenue le 9 mars 1996 ; 2° annule ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, ayant son siège en la mairie de Saint-Georges-Didonne 17110 ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 14 novembre 1986 du préfet de Charente-Maritime portant remembrement des terrains situés dans le périmètre de l'Association foncière, en tant que cet...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... Vu avec les mémoires et les pièces qui y sont jointes, le jugement avant dire droit en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour de céans a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE EURONAT dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 novembre 1989 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si les droits cédés par la SOCIETE EURONAT ont conféré la qualité d'usufruitiers aux acquéreurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... Vu la requête sommaire, les observations complémentaires et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés au greffe de la cour les 20 juillet, 2 novembre 1993 et 23 mars 1994, présentés par M. X... domicilié 50, place du Maréchal Joffre à Dax Landes ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 mai 1993 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, dont l'adresse est ... Haute-Garonne, par Me X..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'état de l'enfant Djilali Y... tel qu'il résulte de sa naissance le 11 octobre...

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1994, présentée pour M. Y... AHMED X... AMAR, demeurant 191, bloc 20, Habbourra Idrissi, 31000 Sefrou Maroc ; M. Y... AHMED demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 4 mars 1992, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ; - d'annuler cette...

01-07-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la cour le 12 avril 1995 et le 19 juin 1995, présentés pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES O.M.I. ; L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre exécutoire émis le 25 mars 1993 par l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES à l'encontre de la société Gardiol ; 2 de rejeter la demande...

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1995, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE O.P.H.L.M. DE NARBONNE, représenté par son président en exercice ; l'O.P.H.L.M. DE NARBONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 219.365,66 F et a rejeté ses conclusions en appel en garantie à l'encontre des constructeurs ; - de déclarer...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1995, présentée par Mme Lucette X... Y... demeurant ... à Guéret Creuse ; Mme DEL Y... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 23 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert pour constater l'erreur médicale dont elle aurait été victime le 28 décembre 1990 lors de soins prodigués au centre hospitalier de Guéret...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... Vu la décision en date du 21 juin 1995, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1995, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur une requête de M. Jacques X..., a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement des conclusions présentées par l'intéressé relatives au versement de 3.250 F de primes au titre de l'année 1991 par l'office public d'habitation à loyer modéré de la commune d'Angoulême et a rejeté le surplus de ses conclusions ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31...