La jurisprudences de France - page 109499

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gowmatee X..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 octobre 1994 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres...

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., instituteur, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1994 confirmant la décision du 20 avril 1994 par laquelle le président du conseil général de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

62-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -Maintien des... Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant 1, square du Dragon au Chesnay 78150, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de la circulaire DGR 2243/88 du 15 juillet 1988 du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et de déclarer que cette...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu 1°, sous le n° 180 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle introduit dans le code de la sécurité sociale de...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Ordonnance du 24 avril 1996 créant les agences régionales de... Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, demeurant audit siège ; le syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du titre IV de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, en tant...

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DESTINAS demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er août 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu que Mme Y..., embauchée par la société Onet en qualité d'ouvrière le 1er novembre 1980 et affectée sur le chantier Atochem, a fait une demande de congé parental, acceptée le 16 novembre 1990, pour une durée d'un an ; qu'au cours de ce congé le marché Atochem a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit de la société Groupement des utilisateurs de main-d'oeuvre du Port de Cherbourg "GUMO", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier...

TRANSACTION - Nullité - Dol - Mensonges d'un salarié licencié à l'égard de son employeur - Caractère déterminant - Recherche nécessaire .... Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 2052 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il résulte du second que les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Salaire - Prime de technicité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris activités diverses, au profit : 1°/ de M. Dominique B..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Marie-Catherine A..., demeurant ..., 3°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, o...