La jurisprudences de France - page 99506

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE ... Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Groslay Val-d'Oise ; 2° de condamner M. Joël Y... à lui verser la somme de 50 000 F 7...

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE ... Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René C... et M. Michel Y..., demeurant à Campagna-de-Sault 11140 ; MM. C... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans la commune de Campagna-de-Sault en vue de la désignation des conseillers municipaux, à ce que soient déclarés élus les...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES 28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES... Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette Y..., demeurant 74, place Saint-Roch à Albertacce 20224 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d'Albertacce le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal...

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR, demeurant ... ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Alain Poyer, conseiller municipal, en sa qualité de 7ème adjoint au maire de la commune de Lucé le 25 mars 2001 ainsi que de toutes les délégations obtenues par...

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi à la fois d'un déféré du préfet de l'Ain et d'une protestation de M. A..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Villereversure Ain le 18 mars 2001 et...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE ... Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Port-la-Nouvelle ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS ... Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon ; 2° de rejeter la protestation de Mme Y... ; 3° de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 20...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... Vu 1°, sous le n° 236420, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001, présentée par M. Francis A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 011-842 en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Aizecourt-le-Bas pour le renouvellement du conseil municipal...

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE 28-08-01-02... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2001, présentée par M. François A..., demeurant village de Tiputa à Rangiroa Polynésie française 98776 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Rangiroa le 18 mars 2001 ; 2° de rejeter la protestation de M. Ronald X... devant ce tribunal et de...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Thomas Y... et Carl X..., demeurant BP 180 Uutroa à Ile de Raiatera Polynésie française ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'élection de M. X... en qualité de maire délégué de la commune d'Avera ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...