La jurisprudences de France - page 99505

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé suspension article L. 521-1 du... Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant à la Maison centrale de Saint-Maur, à Saint-Maur 36250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE CFTC-PTT DE LORRAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION REGIONALE CFTC-PTT DE LORRAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2001 par laquelle le directeur régional de France Télécom de Lorraine a procédé à la création et fixé la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Houleye X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdrahmane Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS ... Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Christian X... demeurant 12, Collet de Christine à Tourrettes 83440 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré "apte classe 2" par dérogation avec présence obligatoire aux commandes d'un second pilote qualifié sur le type d'appareil et pour le type d'activité exercée ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS ... Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 18 juin et 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la pratique du pilotage de planeurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Agent sous le coup d'une exclusion temporaire de fonctions avec sursis... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C.H.U. DE CAEN, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 13 avril 2001 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée en faveur de la substitution à la...

02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... Vu 1°/, sous le n° 235577, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ASSURANCES 2000, dont le siège est ... ; la SOCIETE ASSURANCES 2000 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 juin 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Mulhouse en date du 21 mai 2001 la mettant en...