La jurisprudences de France - page 99503

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme X..., ... B à Montrouge 92120 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre...

39-06-01-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE DOUAI OUEST S.I.A.D.O., dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE DOUAI OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel du jugement du 5...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN - Demande d'agrément de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2000 et 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES BLEUETS, dont le siège est Kervinigant d'En Haut à Ploerdut 56160, M. Laurent X..., demeurant à Kervinigant d'En Haut à Ploerdut 56160 et Mme Sophie Y..., épouse X..., demeurant à Kervinigant d'En Haut à Ploerdut 56160 ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu 1°, sous le n° 225980 la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH, dont le siège est ..., représentée par son président fédéral en exercice et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE SNPRO, dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq 59650, représenté par son président en exercice ; l'UNION DES METIERS ET DES...

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS ... Vu l'ordonnance du 25 septembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme Michel X... ; Vu la demande, enregistrée le 21 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. et Mme X..., demeurant au Lycée agricole de Libourne...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE - a Obligation, avant de demander le bénéfice de l'aide médicale,... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2000 et 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GERS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DU GERS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juillet 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Gers du 15 novembre 1996 qui avait refus...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 2 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 décidant que M. X... Y... sera maintenu sous surveillance dans un local non pénitentiaire durant un délai de 48 heures ; Vu les autres...

335-01-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 2 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 décidant que Mme Maria X... sera maintenue sous surveillance dans un local non pénitentiaire durant un délai de 48 heures ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kemal X..., demeurant ..., bâtiment C, appt. 216 à Montpellier 34070 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demandé dirigée contre l'arrêté du 24 août 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur la demande de M. Y... Sezer, a annulé le jugement du 8 janvier 1998 du tribunal administratif d'Amiens et l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 25 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...