La jurisprudences de France - page 99497

15-05-01-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - Libre circulation... Vu, enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 23 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code la justice administrative, le dossier de la requête de M. Maurice X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 juin 1999, présentée par M. Maurice X..., professeur des universités, demeurant ... ; M. X... demande...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Décision de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE RETHEL, dont le siège est place Hourtoule à Rethel 08303 représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE RETHEL demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mai 1999 par laquelle la commission paritaire nationale a annulé la décision du 15 octobre 1998 du...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article 1er du jugement du 25 avril 1996 du tribunal administratif d'Orléans annulant la décision du 30 juin 1993 du maire d'Orléans la réintégrant dans les services de la commune en tant qu'elle prenait effet...

18-04-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, qui demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 1996 et déchargé M. Michel X... de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par le commandement du 7 juillet 1992 à raison de l'impôt...

48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2000, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adib X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 du Conseil national de l'Ordre des médecins rejetant sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; 2° de condamner le Conseil national de...

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... Vu la requête enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire n° 99040 du 26 mars...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES 15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE... Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE, dont le siège est situé à la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire ..., représenté par son président en exercice, agissant en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 27 avril 1999 ; le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° apprécie...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu 1°, sous le n° 219835, la requête enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté, confirmant sa décision du 18 janvier précédent, a refusé partiellement de faire droit à sa demande d'autorisation de cumul de fonctions et de rémunérations ; 2° de condamner...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ACADEMIQUE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DES PAYS DE LOIRE, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-MARIE SAINT-PAUL", dont le siège est Place de l'Eglise à Sainte-Hermine 85210 et M. Bernard DENION, chargé de direction à l'école Saint-Joseph, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le...