La jurisprudences de France - page 99488
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 mars 2002, 206964
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. et Mmes Daniel Y... D'B..., Annie X..., Bernadette Z..., Jean A..., Patrick B..., Ange C..., Martin-Marc D..., Paule E..., Pierre-Paul F..., instituteurs éducateurs spécialisés à l'établissement régional d'enseignement adapté EREA de Corse, BP 833 à Ajaccio 20192 Cedex ; MM. et Mmes Daniel Y... D'B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 210787
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1999, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision en date du 21 juin 1999 par laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa requête contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP des Alpes-Maritimes lui refusant l'allocation aux adultes handicapés...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 mars 2002, 217887
55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence X..., Mlle Z... A... et Mlle Silke B..., élisant domicile ... ; Mme X..., Mlle A... et Mlle B... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a déclaré irrecevables les appels formés par elles à l'encontre de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 219409
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu, 1°, sous le n° 219409, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 12 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 janvier 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 221853 et 221903
68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS ... Vu 1°, sous le no 221853, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 juin 2000, 10 juillet 2000 et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN SEMSAMAR, dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin 97150 ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 221854 et 221904
68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS ... Vu 1°, sous le n° 221854, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 juin 2000, 10 juillet 2000 et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN SEMSAMAR, dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin 97150 ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 mars 2002, 224055
01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - a Article L. 761-21 du code... Vu 1°, sous le n° 224055, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN, dont le siège est ... 67008 Cedex, représentée par son directeur, à ce dûment habilité ; la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII et IX et à la mise à jour des parties...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 mars 2002, 224221
01-02-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - a Portée de... Vu 1°, sous le n° 224221, la requête enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 en tant qu'il abroge les lois des 27 février 1880 et du 22 février 1927 ainsi que les articles L. 421-3 et L. 951-4 du code de l'éducation annexé à ladite ordonnance ; Vu 2°, sous le n° 233719, la requête enregistrée le 23 avril 2001 au...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 232297
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-03... Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle A... Y... Abdi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 233079
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Turgay X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
