La jurisprudences de France - page 99484
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 239478
28-03-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Paule de X..., ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la protestation de M. Georges Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Joinville-le-Pont Val-de-Marne lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 239702
28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre et 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Orange Ouest, qui s'est déroulée les 11 et 18 mars 2001 ; 2° de rejeter la protestation de M. Jacques Y... devant le tribunal administratif ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 239876
28-03-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées les 13 et 18 mars 2001 dans la commune d'Orly ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de condamner M. Gaston Y...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2002, 239997
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hadda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2002, 241118
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gaber X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2002, 242414
335-03-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - MOTIVATION ... Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Msaddak Ben Mohamed X... et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2002, 242420
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 242984
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu l'ordonnance en date du 7 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Norbert X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 26 juin 1998, présentée par M. Norbert X..., ; M. X... demande que soit annul...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 243537
39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS 54-035-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE S.I.C.A.E DE LA REGION DE PERONNE, dont le siège social est situé 18, Place du Jeu de Paume, BP 57 à Péronne Cedex 80201 et pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE S.I.C.A.E. DU SECTEUR DE ROISEL, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE D'INTERET...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 244822
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Loiret en date du 17 janvier 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de...
