La jurisprudences de France - page 99483
Page 99483 des 1 467 008 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 235908
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 juin 2001 qui a rejeté sa protestation et celle de ses colistiers de la liste de "Trieux demain" formée contre les résultats des élections municipales du 18 mars 2001 dans la commune de Trieux ; 2° d'annuler les élections municipales du 18 mars 2001 dans la commune de Trieux ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 235963
36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE... Vu, 1° sous le n° 235963, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par M. François X..., et tendant à : 1° l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance aéronautique nés à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 236199
36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2001, présentée par M. Noël X..., ; M. X... demande : 1° l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance aéronautique nés à compter du 1er janvier 1947 ; 2° l'annulation...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 236294
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001, présentée par M. Didier X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Jean-de-Vedas ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 236297
36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE... Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 21 mai 2001, présentée par M. Daniel X..., et tendant à : 1° l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 236306
36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE... Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Edith X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 mai 2001, présentée par Mme Edith X..., et tendant à : 1° l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 236353
36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE... Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 22 mai 2001, présentée par M. Bernard X..., et tendant à : 1° l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 238418
36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE... Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Claude X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6 août 2001, présentée par M. Jean-Claude X..., et tendant à : 1...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 238420
36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE... Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Albert X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 juillet 2001, présentée par M. Albert X..., et tendant à : 1° l'annulation...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 238504
36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE... Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 24 juillet 2001, présentée par M. René X..., et tendant à : 1° l'annulation de la...
