La jurisprudences de France - page 99356

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Alain X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de lui délivrer la carte de journaliste pour l'année 2002, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, subsidiairement, d'ordonner que son dossier soit examiné par cette commission lors de sa...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie L'objet de l'assurance groupe est de garantir le prêteur contre le risque... DU 20 Novembre 2002 - A.R/M.F.B CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE C/ Consorts X..., Thierry Y..., Catherine Z..., C R C A M DE A... -MIDI TOULOUSAIN RG N : 00/00219 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille deux, par Arthur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 4 place Raoul Dautry 75716...

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Définition Aux termes de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile, il est nécessaire, pour invoquer... DU 20 Novembre 2002 - B.B/M.F.B S.A. AGRI-MONTAUBAN C/ SCEA LES TERRES D'OLT GROUPAMA D'OC S.A. CNH FRANCE venant aux droits de la société NEW HOLLAND France Z... N : 01/01048 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille deux, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. AGRI-MONTAUBAN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RN...

HYPOTHEQUE - Mainlevée La mainlevée d'une inscription d'hypothèque ne signifie pas obligatoirement un paiement préalable dès lors que l'acte... DU 20 Novembre 2002 - F.C - M.Z Me LERAY C/ S.C.I. LES LYS CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE etamp; LORRAINE RG N : 01/00179 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Marc LERAY demeurant 20 Place J.B durand 47031 AGEN CEDEX - agissant en qualtié de liquidateur judiciaire de SCI Les LYS représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des... DU 20 Novembre 2002 - F.C/M.F.B COMITE REGIONAL DE RUGBY DU PERIGORD D'AGENAIS COMITE REGIONAL DE RUGBY D'ARMAGNAC BIGORRE S.A. LA SAUVEGARDE C/ Frédéric X..., C P A M DE LOT ETGARONNE RG Y... : 01/00038 - A R R E T Y...° - - Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille deux, par Bernard Z..., Président de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : COMITE REGIONAL DE RUGBY DU PERIGORD D'AGENAIS pris en la personne de son président, demeurant en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT AU FOND DU 20 Novembre 2002 RÈle N' 02/02824 Me PENET WEILLER, Liquidateur du GIE GROUPEMENT DES SERVICES COMMERCIAUX C/ X... Y... AGS CGEA I.D.F. OUEST Grosse délivrée le: à : 2002 9' Chambre B Arrêt de la 9' Chambre B sociale du 20 Novembre 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AIX EN PROVENCE en date du 22 Octobre 2001, enregistré sous le n' F99/00741. Section : Activités Diverses e COMPOSITION LORS...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet... Le DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 00/01349 - 3ème Chambre M.J./E.M. opposant : APPELANTE LA SA PAPETERIES DU LEMAN-GROUPE BOLLORE représentée par SON PDG, Monsieur Jacques X..., ... par Me Bruno DELACHENAL, avoué à la Cour assistée de Me BARTHELEMY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS à : INTIMEE LE COMITE D'HYGIENE DE LA SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL C.H.S.C.T don't le siège social...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée Le taux du ressort s'apprécie en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et... AL/BE Chambre 3 B R.G. N° : 00/03218 Minute N° : 3M Copie exécutoire aux avocats : le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B Mme X... et M. LAURAIN, Conseillers, assesseurs, Greffier présent aux débats et au prononcé : M. Y..., DEBATS A l'AUDIENCE PUBLIQUE du 16 Octobre 2002 ARRET CONTRADICTOIRE du 20 Novembre...

CONVENTIONS INTERNATIONALES La convention de Rome, en raison de son champ d'application universel, s'applique même si le litige ne présente... N° RG 1 B 01/01145 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître LITOU-WOLFF SCP CAHN etamp; associés Le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme GOYET, président de chambre, Mme MAZARIN, conseiller Mme VIEILLEDENT, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ : Mme ARMSPACH-SENGLE, DÉBATS A l'audience publique du 16 octobre 2002...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal Les fonctions de... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance LYON du 28 juin 2001 R.G. : 200004219 N° R.G. Cour : 01/04781 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire Sans procédure particulière APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LYON Siège social : 141 rue Garibaldi 69211 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA...