La jurisprudences de France - page 99353

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours contre le jugement du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la S.N.C. Casino-France, dont le siège est ... 42008, réduction de la cotisation de taxe...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours contre le jugement du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la S.N.C. Casino-France, dont le siège est ... 42008, réduction de la cotisation de taxe...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Euloge Arsène X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2001 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2002, l'ordonnance en date du 22 janvier 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Taïbi X..., ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. X... , enregistrés le 17 décembre 2001 et le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. X... demande : 1...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... DE X... , ; Mme DE X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X... , ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

54-035-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE SETE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SETE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 23 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier statuant comme juge des référés a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 9 juillet 2001 du préfet de l'Hérault délivrant à la chambre de commerce et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibraïma X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Guinée Bissau comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; Vu les autres...