La jurisprudences de France - page 99343

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Redressement ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SAS Chauray Contrôle de la reprise de l'instance aux lieu et place de la société White SAS ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 février 1999, que la Banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Chauray Contrôle, a fait pratiquer à l'encontre de la société Tiar la société une saisie-attribution entre les mains des locataires de cette...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le ministre compétent », figurant au troisième alinéa de l'article L. 122-2 du code du service national, ainsi qu'à l'article L. 122-5, au premier alinéa de l'article L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'article L. 122-8 et à l'article L. 122-9 du même code ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jean-Yves DUSSERRE, demeurant à Chabotes Hautes-Alpes, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Joël GIRAUD, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Robert HUE, demeurant à Montigny-les-Cormeilles Val-d'Oise, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Georges MOTHRON, député, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. HUE, enregistré comme ci-dessus le 13 août 2002 ; Vu les nouveaux mémoires présentés...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Dominique BAERT, demeurant à Wattrelos Nord, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Gérard VIGNOBLE, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 26...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Patrick STEFANINI, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 17ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Annick LEPETIT, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ; Vu les mémoires en réplique présentés par M. STEFANINI, enregistrés comme ci-dessus les 31 juillet, 7 août et 9 août 2002 ; Vu les nouveaux mémoires...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Henri LECOMTE, demeurant à Le Raincy Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 12ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Eric RAOULT, député, enregistré comme ci-dessus le 28 août 2002 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 9 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Xavier KNOWLES, candidat dans la 17ème circonscription de Paris ; Vu le mémoire en défense présenté par M. KNOWLES, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 9 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jérôme LEVRON, candidat dans la 17ème circonscription de Paris ; Vu le mémoire en défense présenté par M. LEVRON, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 10 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Annie LEBEAU, candidate dans la 5ème circonscription du Val-d'Oise ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la communication de la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme LEBEAU, laquelle n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et...