La jurisprudences de France - page 99341

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2002, présentée par Mme Marie-Agnès X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller municipal pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lobna X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu 1°, sous le n° 244138, la requête enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Beaulieu-sur-Mer au ... ; la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 10...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 2002, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M Zaïd X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 2002, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. William X... et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. William X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE ... Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LES VERTS - Parti écologiste - Confédération écologiste, dont le siège est ... / ..., représenté par sa secrétaire nationale ; LES VERTS demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 2002 par laquelle le président de la Commission d'accès aux émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 a rejeté leur demande de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour lesdites...

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - MESURES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2002 et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU TRIADOU 34270, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DU TRIADOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire du Triadou en date...

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - MESURES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2002 et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES Val-de-Marne, agissant par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de la SA...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Danièle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mai 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté son appel dirigé contre la décision du 30 mars 2000 de la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes prononçant à son encontre la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une période de trois ans ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros en application de...