La jurisprudences de France - page 99306

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, n° 1647 D, que la société Diffusion bactériologie du Var la société DBV, titulaire d'un brevet européen relatif à un procédé de numération, de dépistage et d'identification des mycoplasmes en général et urogénitaux en particulier, déposé sous priorité d'un brevet français du 20 septembre 1987 et publié sous le numéro 0 311 541, a, aux côtés de la société International Mycoplasma, devenue...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouault l'importateur a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mini Maxi, l'importateur a importé dans le département d'outre mer de la Martinique diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que les sociétés Bamex et Bamex agriculture l'importateur ont importé dans le département d'Outre-Mer de la Guadeloupe diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy l'importateur a importé dans le département d'Outre-Mer de la Guadeloupe diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitté, à ce...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy bricolage, l'importateur a importé dans le département d'outre mer de la Guadeloupe diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy photo, l'importateur a importé dans le département d'outre mer de la Guadeloupe diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy Pneus, aux droits de laquelle est la société Somarec, l'importateur a importé dans le département d'Outre-Mer de la Guadeloupe diverses marchandises entre le 17...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamyrag, l'importateur a importé en Guyane diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamyrex, l'importateur a importé dans le département d'outre mer de la Réunion diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitt...