La jurisprudences de France - page 99276
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 234148
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique en date du 24 avril 1995 et fixant à 30 000 F 4 573,47 euros la récupération effectuée sur les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 234802
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kassem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 26 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 234935
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ibtissem X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 7 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 235038
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hachouma X..., représentée par Mme Malika Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 13 janvier 2003, 235176
Vu 1°, sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est 207, rue de Tolbiac à Paris 75013 ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001 ;371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 236762
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 29 janvier 2001 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 janvier 2003, 237034
54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdoulaye X..., , M. Faraba Z..., Mlle Doussaba A... et M. Dame Y... qui ont élu domicile chez M. X... ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 237727
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès en date du 7 mars 2001 lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 238774
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dieudonné X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé refusant à son fils Séraphin et à la mère de celui-ci, Mme Virginie Y... , un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 238913
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 18 juin 2001 lui refusant un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
