La jurisprudences de France - page 99146

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir sa notation au premier degré au titre de l'année 2001, portant sur la période du 19 janvier 2000 au 8 janvier 2001, ensemble la décision du 18 janvier 2001 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne a rejeté son recours dirigé contre cette notation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brahim X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré en date du 24 janvier 2003 présentée par M. X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sariye X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des sections n° 5 et 6 du conseil national des universités refusant de l'inscrire pour l'année 2001 sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférence en sciences économiques et sciences de gestion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xia Zhong X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2000 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Miloud X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA 68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CINEMA COLISEE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SA CINEMA COLISEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique du 20 février 2001 autorisant la SARL Lumina 2000...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elizabeth X... épouse Y... ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille a refusé de réviser le montant de la majoration d'indemnité pour charges militaires qu'elle sollicitait dans la perspective de la naissance de son troisième enfant ; Vu les autres...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 12 juin 2001 par lequel il a été affecté en tant que rédacteur en chef adjoint du magazine "Armées d'aujourd'hui" à la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère de la défense à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 26 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Nacer X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...