La jurisprudences de France - page 99129

03-05-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE ... Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99PA01404 du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9704583/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Françaqise de Meunerie de la...

03-05-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE ... Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99PA01405 du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9704589/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Française de Meunerie de la...

03-05-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE ... Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99PA01407 du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9704572/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Française de Meunerie la...

03-05-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE ... Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99 PA01408 du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9704480/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Française de Meunerie de la...

03-05-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE ... Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99PA01409 du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9704579/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Française de Meunerie de la...

03-05-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE ... Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99PA01410 du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9704578/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Française de Meunerie de la...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de déménagement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sonia X... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... N'da Virginie ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mama Salim X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il...