La jurisprudences de France - page 99008

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2003, la décision, en date du 9 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain de BELLABRE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription des Hauts de Seine ; Vu le mémoire en défense présenté par M. de BELLABRE, enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2003, la décision, en date du 18 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. D., candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de l'Hérault ; Vu le mémoire en défense présenté par M. D., enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2003, la décision, en date du 9 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gabriel LOPEZ, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du département des Côtes-d'Armor ; Vu le mémoire en défense présenté par M. LOPEZ, enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2003, la décision, en date du 9 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole FRYDMAN, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription des Yvelines ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme FRYDMAN, enregistré comme ci-dessus le 3 février 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2003, la décision, en date du 18 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel CUENIN, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription de la Loire ; Vu le mémoire en défense présenté par M. CUENIN, enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2003, la décision, en date du 20 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marc DUMOULIN, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Haute-Garonne ; Vu le mémoire en défense présenté par M. DUMOULIN, enregistré comme ci-dessus le 7 février 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 janvier 2003, la décision, en date du 20 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jacques BELLANGER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du département du Morbihan ; Vu le mémoire en défense présenté par M. BELLANGER, enregistré comme ci-dessus le 7 février 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 janvier 2003, la décision, en date du 2 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude LUCHE, candidat dans la 1ère circonscription du département de l'Aveyron ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LUCHE, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2003, la décision en date du 13 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre ZARKA, candidat dans la 1ère circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ; Vu le mémoire en défense présenté par M. ZARKA, enregistré comme ci-dessus le 12 février 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2003, la décision, en date du 27 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean MALLOT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de l'Allier ; Vu le mémoire en défense présenté par M. MALLOT, enregistré comme ci-dessus le 19 février 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...