La jurisprudences de France - page 99007

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marguerite LUSSAUD, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription de Loire-Atlantique ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme LUSSAUD, enregistré comme ci-dessus le 24 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 7 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joe TRICHÉ, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de l'Aube ; Vu le mémoire en défense présenté par M. TRICHÉ, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2002, la décision, en date du 28 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Abdel Ghani MOUSSALLI, candidat dans la 2ème circonscription du département de Loire Atlantique ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MOUSSALLI, lequel n'a pas produit d'observations complémentaires...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2002, la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sébastien EHRET, candidat dans la 3ème circonscription du département du Haut Rhin ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. EHRET, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2002, la décision, en date du 18 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. André VILLEMIN, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du Doubs ; Vu le mémoire en défense présenté par M. VILLEMIN, enregistré comme ci-dessus le 3 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2002, la décision, en date du 16 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. François BONNIEUX, candidat dans la 3ème circonscription du département du Gard ; Vu le mémoire en défense présenté par M. BONNIEUX, enregistré comme ci-dessus le 10 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2002, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Odile MOIRIN, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription du département de l'Essonne ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme MOIRIN, enregistré comme ci-dessus le 13 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 18 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard LEYNAUD, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de l'Ardèche ; Vu le mémoire en défense présenté par M. LEYNAUD, enregistré comme ci-dessus le 10 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 12 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marie LEPEZEL, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription d'Indre-et-Loire ; Vu les mémoires en défense présentés par M. LEPEZEL, enregistrés comme ci-dessus les 24 janvier et 17 mars 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 janvier 2003, la décision, en date du 6 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pascal PEIFFERT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 10ème circonscription du département de la Moselle ; Vu le mémoire en défense présenté par M. PEIFFERT, enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article...