La jurisprudences de France - page 98355

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Voies de recours Le jugement d'adjudication qui ne tranche aucun incident et... DU 25 JUIN 2001 ARRET N°330 Répertoire N° 2001/01196 Première Chambre Première Section HM/CD 19/10/2000 TGI TOULOUSE chambre des criées RG : 200000131 G. DARDE Epx X... S.C.P MALET C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B S.C.P BOYER LESCAT MERLE APPEL IRRECEVABLE GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du Vingt cinq juin deux mille un, par H. MAS, président...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions Lorsque la non conformités d'un... DU 25 JUIN 2001 ARRET N°321 Répertoire N° 2000/02161 Première Chambre Première Section HM/CD 03/06/1999 TGI TOULOUSE RG : 199600728 1CH Mme X... Madame A Me DE LAMY Y.../ SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Premère Section Prononcé : A l'audience publique du Vingt cinq juin deux mille un, par H. MAS, président, assisté de E...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision -... SAISINE de la COUR de REVISION de la demande présentée par : - X... Omar, et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes en date du 2 février 1994, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; EXPOSÉ DES FAITS Le 23 juin 1991, sans nouvelles de Y... qui devait venir déjeuner chez elle, Z..., une amie, s'en...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luis Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury d'admissibilité du concours, ouvert en 1994, dans la section 0202 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique CNRS, la délibération proclamant les résultats du concours et les nominations qui s'en sont suivies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... Vu 1°, sous le n° 170942, la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X... demeurant BP 6570 FAAA Aéroport Tahiti ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 29 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M. Alain Y..., annulé l'arrêté du 9 décembre 1994 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le nommant en qualité de directeur du centre...

13-01-02-01,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de l'agrément... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 22 janvier 1998, présentés pour la SOCIETE ATHIS dont le siège est ... ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... Vu la requête, enregistrée le 20 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., dont l'adresse postale est Luxeuil Air 70301 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 5 février 1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... Le Relecq-Kerhuon 29480 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 mars 1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X... demeurant Résidence la Comète, app. C45, Allée des Eucalyptus, Le Y... Rolland à Saint-Mandrier-sur-Mer 83430 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 septembre 1998 tendant au remboursement des quotes-parts...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté son recours gracieux tendant à ce que la commission, à défaut de proposer son intégration dans ce cadre...