La jurisprudences de France - page 98022

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 54-06-05-09 PROCEDURE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1999 et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juillet 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle la...

46-01-09-05-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Paule X..., demeurant Mata Utu, ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août...

46-01-09-05-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant Halalo B.P. 561 à Wallis et Futuna ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ; 2° annule pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Redouane X..., demeurant Complexe administratif Oued Hanoune à Y... Slimane Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaïl X..., demeurant 33 rue 485, cité des Fonct, à Agadir 80000 Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 54-05-04 PROCEDURE -... Vu le recours, enregistré le 10 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement du 14 mai 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté le surplus de son recours tendant à l'annulation du...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ... Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X... demeurant Ouled Berhil Taroudant Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 18 juin 1999 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat, en premier lieu, annule la décision par laquelle le ministre délégué à la poste a rejeté sa...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande l'annulation du jugement en date du 2 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, pour excès de pouvoir, son arrêté du 10 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de X... Rosa Ines Z..., épouse Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...