La jurisprudences de France - page 97763

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 juin 2001 portant dissolution de cette chambre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations...

36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS... Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est au ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire ministérielle DHOS/M/M4 n° 2001-201 du 30 avril 2001 relative à l'examen des dossiers de candidature au concours national de praticien des établissements publics de santé en tant qu'elle restreint, au premier alinéa du...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS ... Vu l'ordonnance en date du 29 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE DUNKERQUE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2001, présentée par la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée par son maire...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... Vu 1°, sous le n° 235780, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2001 et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège est ... 34045, représenté par son président en exercice, autorisé par une décision en date du 26 juin 2001 ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. 54-03-01 PROCEDURE -... Vu 1°, sous le n° 236509, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X... demeurant au lotissement VéTéa I, Lot n° 10, à Pirae Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 27 mars 2001...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Pourvoi en cassation dirigé... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 13 août 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTSAPEY, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie à Montsapey 73220 ; la COMMUNE DE MONTSAPEY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Robin X..., suspendu l'exécution de...

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Karima Boulghalagh ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Boulghalagh devant le tribunal administratif de Montpellier ; Points de l'Affaire N...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rui Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kheira Benyagoub ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Benyagoub devant le tribunal administratif de Montpellier ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Siyi Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...