La jurisprudences de France - page 97762

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2001, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mammar X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 10 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Elessa X... et la décision du 10 janvier 2001 fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Elessa X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X se disant M. Vasile Groza, annulé son arrêté du 9 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X. se disant M. Groza devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 24 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Castorama l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans le commerce au détail d'articles de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant chez Mme Glzar Z..., ... à La Tour du Pin 38110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2001 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Petre X..., demeurant auprès de Médecins du monde, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2001 au préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 3 mai 2001 de reconduite à la frontière du préfet des Yvelines ; 3° d'ordonner qu'il soit mis...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 janvier 1997, a déchargé M. Jean-Noël X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marlène X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali Fennich ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Fennich devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 234671...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche...